ART. 44	N°II-3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3200
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, à laNouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 dela Constitution	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	500 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles(ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99 % sont des femmes.Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillirles enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour lacantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de lesfaire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec lesenseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parcequ’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe,alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».
D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales, 62 % des ATSEMinterrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leursanté physique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclarecommencer la journée en étant épuisée.
Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifsimportants.
L’article R412‑127 du code des communes prévoit que « touteclasse de maternelle doit bénéficier des services d’un agentcommunal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écolesmaternelles et des classes enfantines ». Pourtant, leMinistère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèvesscolarisés en école maternelle publique ou privée (Francemétropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyennenationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSUSNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle enFrance.  Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé enFrance aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soitappliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent lesATSEM. 
Cet amendement prévoit donc la création de 20 000 ETPsupplémentaires d’ATSEM en 2025 et 20 000 autres en 2026.&nbsp;
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 500 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant« Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs derecevabilité financière, le présent amendement gage le mouvementfinancier en prélevant 250 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement dans l’action 02« Avances aux départements sur le produit de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques » duprogramme 833 « Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes » et en prélevant 250 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de lacontribution foncière des entreprises (CFE) et de la contributionsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes ».