ART. 42	N°II-3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3203
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	200 000 000	
Gendarmerie nationale	200 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens auxgendarmeries afin qu’elles puissent honorer le paiement de leursloyers.
Et pour cause, plusieursgendarmeries sont actuellement dans l’incapacité de régler leursloyers aux communes qui les hébergent. Ces loyers impayésfragilisent les budgets des communes et l’image de la gendarmerienationale, instaurant un climat de défiance entre l’État et lesélus locaux.
Le ministère de l’Intérieurrappelle lui-même que toute la France, exceptés les départements etrégions d’Outre-mer, est touchée par les impayés des gendarmeries.Ces difficultés financières sont dues, ironiquement, aux dépensesexceptionnelles engagées par le ministère de l’Intérieur pour lasécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, dont le coût aété sans surprise sous-estimé, mais aussi pour l’envoi de forces del’ordre en Nouvelle-Calédonie au service d’une politique de”maintien de l’ordre” violente.
Avec une série de reportageslocaux, France Bleu dresse un tableau préoccupant. Dans lesPyrénées-Orientales, la gendarmerie doit par exemple à la communede Cabestany 236 388 euros de retard de loyers. De même, dansl’Eure, plusieurs collectivités n’ont pas reçu les loyers des deuxpremiers trimestres de 2024 : pour le bailleur social Habitat 76par exemple, cela revient à près de 600 000 euros d’impayés sur unloyer annuel de 1,2 million d’euros. Enfin, en Savoie, les loyersdu dernier trimestre n’ont pas été versés, ce qui correspond àenviron un million d’euros d’impayés sur l’ensemble dudépartement.
Beaucoup de communes se sontendettées pour construire des locaux pour la gendarmerie nationale: ces loyers sont une part importante du remboursement de leursengagements financiers. De manière plus générale, l’ensemble descommunes touchées sont dans l’attente de ces loyers pour équilibrerleurs budgets municipaux.
Le ministère de l’Intérieur estimele montant total des loyers impayés à 200 millions d’euros. Noussouhaitons donc un transfert de ce montant en AE et en CP depuisl’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 “Police nationale” vers l’action 04 « Commandement,ressources humaines et logistique » du programme 152 “Gendarmerienationale”. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.