ART. 42	N°II-3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3206
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	386 156 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	386 156 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	386 156 000	386 156 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’annuler l’incompéhensible suppression de 5081 ETPT dans lafilière judiciaire.
Cette suppression de postes (quiporte le nombre total d’ETPT à 41 664,66 contre 46 745,68 en LFI2024) s’inscrit dans le cadre de la baisse considérable de près de400 milions d’euros que connait le budget dédié à l’action 05”Police judiciaire” du programme 176 (-8,1% par rapport à la LFI2024).
La police judiciaire a déjà étéconsidérablement affaiblie par la réforme de 2022. Désormais, laformation d’officier de police judiciaire est intégrée dans laformation initiale des gardiens de la paix alors qu’il existaitjusqu’ici une condition de trois années d’ancienneté pour que lespoliciers et gendarmes puissent se présenter à l’examen. Nous avonsdénoncé cette réforme, qui affaiblira assurément l’investigationsur le long terme en diluant la formation d’OPJ dans la formationinitiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc unallongement du temps de traitement des affaires est attendu. Dansle même temps, la LOPMI a considérablement accru les pouvoirs desOPJ. Sous prétexte d’allègements administratifs, ces derniers sontpar exemple désormais autorisés à demander la remised’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction,la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’étatcivil pour certains crimes et délits...
Alors que le précédent gouvernementavait justifié cette réforme par le besoin de relancerl’attractivité de la filière investigation, qui est de plus en plusfaible (constat partagé par la Cour des comptes dès 2021), l’actuelne trouve rien de mieux à faire que supprimer plus de 5000 postes.Et ce alors même que l’augmentation structurelle du nombred’affaires dans les services est un constat partagé par tous lesacteurs du secteur et que le temps dédié à l’investigation n’acessé de décroitre.
La Cour des comptes, qui pointeelle aussi l’engorgement des affaires, a d’ailleurs souligné quel’augmentation de leur nombre est sous-estimée puisque le potentield’activité lié à des infractions qui n’ont pas encore donné lieu àdes plaintes est plus important que l’activité réelle actuelle. Ily a donc déjà un sous-dimensionnement des moyens de la police.
Dans ce contexte, une telleréduction d’effectifs est un complet non-sens et une folieévidente. Ce coup de rabot est affligeant de déconnexion, à l’heureoù il est urgent de recentrer la police judiciaire sur du travailau long court et notamment les enquêtes. Il faut libérer du tempsd’enquête aux agents, aussi bien des services généraux que desservices spécialisés, et renforcer leur formation, notamment surdes questions de respect des droits et libertés, de lutte contre leracisme et les discriminations ou contre les violences sexistes etsexuelles.
Cette baisse d’effectifs ne sauraitêtre justifiée par de simples ajustements découlant de la réformede la police judiciaire. Contrairement à ce qu’a prétendu leministre de l’intérieur en commission des lois, lors de l’examenpour avis des crédits alloués à cette mission, il s’agit bien d’uneperte réelle. Le projet annuel de performances de cette année peutêtre comparé avec celui de l’an dernier, qui prenait déjà en comptele nouveau périmètre de cette action 05.
Pour assurer la recevabilité de cetamendement, nous proposons de transférer 386 156 000 enautorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis leprogramme 207 « Sécurité et éducation routière » et son l’action 02« Démarches interministérielles et communication » pour lesreverser, également en AE et en CP, vers le programme 176 « Policenationale » et son action 05 « Police judiciaire ». Nous appelonsle gouvernement à lever le gage.