ART. 42	N°II-3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3207
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	463 025 370	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violencesconjugales et sexuelles hors couple en commissariats etgendarmeries(ligne nouvelle)	463 025 370	0	
TOTAUX	463 025 370	463 025 370	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil desfemmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelleshors couple en commissariat et en gendarmerie.
Il est nécessaire de financer tousles dispositifs qui permettraient d’éradiquer les violencessexistes et sexuelles de toutes natures à l’égard des femmes. Legroupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadredes présidentielles et législatives de 2022. Nous partageons lademande des associations : il faut 2,6 milliards d’euros pouréradiquer les violences sexistes et sexuelles.
Année après année, le décompte desféminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le débutde l’année 2024), n’a produit aucun changement de cap dugouvernement. En outre, 94 000 femmes sont victimes chaque année deviols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressionssont commises par une personne connue de la victime, la moitié parle conjoint ou l’ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de laJustice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part deleur compagnon. La mise en place d’un système d’accueil réellementefficace et humain en commissariat et gendarmerie est cruciale pourmettre fin à la double peine qui trop souvent accable les victimesqui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillirleur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales,en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses àoser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plaintepour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu’en 2021), seul un quartd’entre elles osent porter plainte. Surtout, 80 % de ces plaintessont classées sans suite.
Aujourd’hui, l’existence d’uneplateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas sesubstituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, desvictimes de violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, lesassociations féministes qui ont reconstitué le budget dépensé parl’Etat pour les femmes victimes de violences conjugales pour 2023estiment que les fonds qui lui sont alloués sont insuffisants pourson bon fonctionnement.
Or, cette année encore, rien n’estprévu pour améliorer l’accueil des victimes, qui vivent déjà laplupart du temps une démarche particulièrement éprouvante etsinueuse. Améliorer concrètement ces conditions d’accueil est doncun dispositif à lancer pour un coût total estimé par lesassociations de 35 035 000 euros par an.
Cette dépense recouvrirait lerecrutement de trois officiers de police judiciaire polyvalents pardépartement (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsi qu’unforfait de 5 000 euros supplémentaire par commissariat de police etbrigade de gendarmerie pour financer diverses installations(aménagement d’un bureau dédié aux entretiens avec les victimes deviolence, l’achat de caméras, etc). A cette dépense s’ajoute lebesoin de recruter de nouveaux enquêteurs spécialisés sur cesquestions et dédiés à cet accueil. Ce dispositif, partiellementexistant, doit être revalorisé selon les associations, pour un coûttotal de 298 320 000 euros par an. Concrètement, cela correspond aurecrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences parcommissariat (soit 1330 en tout) et un par gendarmerie (soit 3642enquêteurs en tout) pour un cout annuel par ETPT estimé à 60 000euros. A cette somme, nous pouvons, enfin, ajouter unerevalorisation du budget dédié à la Plateforme pour le dépot deplainte en ligne, particulièrement plébiscitée par les associationsde terrain et les victimes elles-mêmes. Cette revalorisation, enhypothèse haute, correspond à un total de 5 476 107 euros paran.
A ces couts s’ajoutent, enfin, unnécessaire plan de recrutement massif d’intervenants sociaux encommissariats et gendarmeries (ISCG). Les ISCG permettent auxvictimes de trouver, dès leur première visite en commissariat depolice ou brigade de gendarmerie, des réponses concernantl’hébergement, la prise en charge des enfants, et l’accompagnementjudiciaire, social et médical. Ils sont d indispensables car ilsviennent compléter d’évidents manquements au moment de la formationinitiale et dans la formation continue des policiers et desgendarmes. Pour répondre aux besoins des victimes de violencesconjugales et sexuelles hors couple, les associations estimentqu’il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutementet l’emploi d’intervenants sociaux en police et gendarmerie.
Au total, les besoins estimés pouraméliorer l’accueil en commissariat et en gendarmerie des victimesde violences conjugales et des victimes de violences sexuelles horscouples se chiffrent à 463 025 370 euros.
Il s’agit de mesures de bon sens,et d’une estimation a minima. Les associations estiment que prèsd’un milliard supplémentaire serait nécessaire pour inclured’autres dispositifs qui permettraient réellement d’améliorerl’accueil des victimes (adaptation des lieux de plainte avec parexemple des permanences d’OPJ en dehors des commissariats, desespaces de rencontre protégés et des mesures d’accompagnement pourles enfants...).
Nous proposons de diminuer de 463025 370 euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public etprotection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”et de créditer de 463 025 370 euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Amélioration des conditions d’accueil desvictimes de violences conjugales et sexuelles hors couple encommissariats et gendarmeries”. Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.