ART. 62	N°II-321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-321
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 62
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« du potentiel financier parhabitant de ces communes, tel que défini à » 
les mots :
« de la somme entre leprélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le soldede l’année en cours, en fonction du potentiel financier parhabitant de ces communes, mentionné au IV de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire les conséquencesde la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui adéclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communes (FPIC) entre les communes membres d’un mêmeétablissement public territorial (EPT) de la Métropole du GrandParis (MGP).
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositionscensurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge lesmodalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et dereversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, etfixe cette répartition selon les modalités de droit commun desEPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitantet de la population des communes.
Néanmoins, l’application de cesmodalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC àrépartir entre les communes conduirait d’une part à augmenterfortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supportépar certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre encause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre duFPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision duConseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalitésde répartition du prélèvement entre communes et non l’existence dece plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de cescommunes.
Afin de prendre en compte cesspécificités et d’atténuer l’impact financier d’une applicationstricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte derépartition en appliquant les nouvelles modalités de répartitionprévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la partdu prélèvement FPIC de 2015.