ART. 42	N°II-3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3217
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	182 615 668	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	182 615 668	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	182 615 668	182 615 668	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024et de la fusion de l’actuelle ASN et de l’actuel IRSN, qui prendraeffet au 1er janvier prochain, le présent budget supprime lescrédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire(IRSN). Nombreux sont pourtant ceux qui réclament le report decette fusion. Le comité social et économique (CSE) de l’IRSN et sonintersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, lereport d’un an de la fusion, déplorant un délai trop court pour sonentrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Le CSE a notamment fait valoir que le projet d’organisationtransitoire proposée pour le 1er janvier prochain avait« été élaboré à la hâte au regard de la date de mise enœuvre ». Il a alerté le Collège de l’ASN « sur desconstats inquiétants d’une absence de maîtrise et d’une certaineimprovisation dans la conduite du projet » et les« risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage del’ASNR » qui auraient comme conséquence « de ne plus luipermettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de lasûreté nucléaire et de la radioprotection ». Des incertitudessubsistent également sur le devenir des activités de rechercheconduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité.
Favorables à un report de la mise en place opérationnelle del’ASNR, compte tenu en particulier des graves incertitudes quipèsent sur le sort de certaines fonctions, les auteurs del’amendement proposent en conséquence de reconduire les crédits del’IRSN pour l’année 2025.
L’action 11 et plus précisément la sous action 11‑02 duprogramme 190 est abondé de 182M€ en AE et CP.
Ces crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 04 duprogramme 193.