ART. 62	N°II-322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-322
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 62
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Le même b estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « À titretransitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalitésvisées à l’alinéa précédent s’appliquent à hauteur de 25 % en2025, 50 % en 2026, 75 % en 2027 et pour la totalité en2028. Le solde du prélèvement à répartir pour chaque année de 2025à 2027 reste réparti selon les dispositions antérieures à laprésente loi. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 62 tire les conséquencesde la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui adéclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communes (FPIC) entre les communes membres d’un mêmeétablissement public territorial (EPT) de la Métropole du GrandParis (MGP).
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositionscensurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge lesmodalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et dereversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, etfixe cette répartition selon les modalités de droit commun desEPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitantet de la population des communes.
Néanmoins, l’application immédiatedes modalités de répartition interne du prélèvement et dureversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPTconduirait à augmenter fortement et brutalement le montant deprélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayantbénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnementde leur contribution du FPIC et du FSRIF.
Afin d’atténuer la brutalité del’application immédiate de la répartition de droit commun prévuepar l’article 62, l’amendement propose de lisser cette applicationsur 4 ans.
Ainsi, en 2025, le montant deprélèvement du FPIC serait réparti pour 25% selon les nouvellesdispositions et pour 75% en fonction des modalités de répartitionantérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvellesmodalités de répartition de l’article 62 passerait à 50% en 2026,75% en 2027 et 100% en 2028, la part répartie selon les modalitésantérieures diminuant corrélativement.