ART. 42	N°II-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3222
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 319 592 126	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	1 319 592 126	
SOLDE	-1 319 592 126	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’Aide Médicaled’Etat (AME) qui permet à des étrangers en situationirrégulière de bénéficier d’une offre de soins gratuits et sansavance de frais. Loin de se contenter des situations d’urgence,l’AME permet d’avoir accès à des soins qui n’ont aucun caractèrevital. On peut à ce titre évoquer les interventions pour”recoller les oreilles” qui à ce jour sont encore sont éligibles àcette aide. Ce dispositif s’appuie sur la solidarité nationale pourvenir en aide à des personnes qui ne respectent pas notredroit. 
Cette aide d’Etat est en hausse constante et a augmenté deprès de 50% depuis 2017. Dans le PLF 2025, l’AME progresse deplus de 9% par rapport à l’année dernière. Le dispositif actuel del’AME est incompréhensible pour nos concitoyens qui cotisentpour financer une enveloppe qui ne cesse de progresser depuissa création. En parallèle, l’offre de soin pour nos concitoyens estde moins en moins accessible avec une hausse des déserts médicauxet de plus en plus de Français qui renoncent à des soins. 
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 319 592 126 euros pour l’action n°02 : “Aidemédicale de l’État” du programme n°183 : “Protection maladie”.