ART. 42	N°II-3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3223
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	300 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Fonds de soutien visant à soutenir les journalistes et médiasvictimes de procédures-bâillons(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds de soutien visant à soutenir les journalistes et médiasvictimes de procédures-bâillons en les aidant à mieux faire faceaux frais engendrés par ces procédures judiciaires abusives. Cesaides viseront à compléter des frais de justice potentiellementinsuffisants, mais aussi à couvrir d’autres dépenses qui auraientété engendrées par de telles attaques, qui ont bien souvent desconséquences plurielles.
Les procédures-bâillons, ou”SLAPP”, visent à réduire au silence des acteurs de la sociétécivile, tels que les médias et journalistes. Elles reposent sur unevolonté de dissuader, d’intimider, et donc d’empêcher la diffusiond’informations souvent d’intérêt public. Pour ce faire, ellesinstrumentalisent la plupart du temps le délit de diffamation(encadré par la loi sur la liberté de la presse de 1881). Cependantelles ont aussi de plus en plus souvent trait au droit des affaireset notamment au “secret des affaires”. Quoiqu’il en soit, lesprocédures-bâillons sont des entraves à l’exercice de la liberté dela presse, du droit à la liberté d’expression et le droit de nosconcitoyens à recevoir des informations sur des questions d’intérêtpublic. Elles consistent à baillonner les voix critiques pourimposer la voix du plus fort dans le débat public.
L’ampleur du phénomène est telqu’une directive européenne a été adoptée en avril 2024 afin demettre les journalistes et défenseurs des droits à l’abri de cesprocédures abusives. En vertu de ces nouvelles règles, que laFrance doit encore transposer, la personne sous le coup d’une telleprocédure-bâillon pourra notamment demander le rejet rapide d’unrecours “manifestement infondé”. Toutefois cette directive estextrêmement limitée, puisqu’elle ne peut ni s’appliquer aux casstrictement nationaux, ni aux plaintes au pénal.
Ces procédures abusives ne frappentpas seulement les journalistes. Elles peuvent aussi s’abattre surdes médias en tant qu’entités, et autres acteurs de la sociétécivile telles que les ONG ou lanceurs d’alerte. Elles peuvent êtreinitiées par des particuliers, mais aussi, bien souvent, de grandesentreprises et patrons peu scrupuleux. Vincent Bolloré par exemples’est longtemps illustré en la matière, en attaquantsystématiquement tous les journalistes et médias ayant publié desrévélations gênantes sur l’activité de son groupe. Il est loind’être le seul. Ainsi, en mars et en avril 2023, le journalMediacités a fait l’objet d’une énième tentative de réduction ausilence, visé par deux procédures en diffamation engagées par lepromoteur immobilier Alila et son dirigeant, après la publicationde révélations sur les pratiques de la société. A cette date, cemédia avait déjà été confronté à dix-neuf procédures sans qu’aucunen’ait débouché sur une condamnation. La même année, desjournalistes de France Inter, du Monde et de L’Humanité ontégalement comparu pour diffamation, attaqués par l’entreprise degestion des déchets Sepur à la suite d’articles faisant état depratiques à l’encontre de travailleurs sans papiers. Quelques joursplus tard, c’est au tour de Mediapart et du journal d’investigationindépendant Le Poulpe, attaqués par l’entreprise de dépollutionValgo après leur enquête interrrogeant la qualité de la dépollutionmenée par ce groupe sur une ancienne raffinerie.
En parallèle, l’actualité nous arappelé que ce cadre juridique peut aussi être instrumentalisé pardes élus ou des personnalités politiques embarrassées par laperspective de révélations ou de mises en cause. La rentrée 2024 aété riche d’enseignement en la matière puisqu’un journaliste ayantenquêté sur des soupçons de liens entre l’ex-ministre des FamillesAurore Bergé et la Fédération française des entreprises de crèchesest actuellement sous le coup d’une plainte pour diffamationdéposée par cette ex-membre du gouvernement. Par ailleurs, lesimple fait que certains députés aient tenté, en février 2024 parvoie d’amendement, d’allonger considérablement le délai deprescription des infractions de diffamation et d’injure publique,mais seulement lorsque celles-ci visent des personnes élues oubriguant un mandat électif, interroge grandement.
Pour toutes ces raisons, et face àl’ampleur du phénomène, nous proposons de mieux soutenir lesjournalistes et médias concernés, au nom de la liberté de la presseet d’expression et du droit de nos concitoyens à être informés surdes enjeux d’intérêt public qui les concernent. Il est impératifd’apporter un soutien financier réel, qui couvre tous les dommagesengendrés par ces procédures abusives, et d’autant plus lorsque cesont des médias indépendants aux moyens limités qui font l’objet dulitige.
Le versement des aides issues de cefonds de soutien sera conditionné à une décision de justicereconnaissant que les poursuites en question sont manifestementinfondées. Il aura vocation à compléter, si besoin est, lesremboursements de frais de justice versés par l’Etat en cas deprocès pénal, et par la partie perdante en cas de procès au civil.En effet, ces fonds, directement liés au déroulement de laprocédure, tels que les frais de commissaire de justice ou lesfrais d’expertise, mais aussi les autres frais (honorairesd’avocat, frais de déplacement...), peuvent nécessiter uncomplément. Si la directive européenne prévoit que les personnesvisées par les poursuites-bâillons pourront être indemnisées pourles dommages infligés, et notament la possibilité d’imposer dessanctions financières au demandeur à l’initiative d’uneprocédure-bâillon, elle ne s’applique ni aux procédures nationales,ni aux plaintes au pénal. L’Etat français a une marge de manoeuvredans la transposition de cette directive et nous devons en élargirla portée. De même, ce fonds reconnaîtra pleinement le fait que lesprocédures baillons entrainent des conséquences financières qui nese cantonnent pas à la simple procédure judiciaire (perte d’emploi,arrêts de travail, frais de santé, y compris mentale...).
Nous proposons de transférer 300000 euros de l’action 02 du programme Presse et médias en AE et enCP pour les abonder vers un nouveau programme intitulé “Fonds desoutien visant à soutenir les journalistes et médias victimes deprocédures-bâillons”. Nous appelons le Gouvernement à lever legage