ART. 42	N°II-3226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3226
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	25 000 000	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des prêt de livres dansles bibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994qui affirme « les services de la bibliothèque publique sont enprincipe gratuits ». L’examen d’une proposition de loirelative aux bibliothèques et au développement de lalecture publique d’octobre 2021 a réffirmé le fait que lesbibliothèques ont « pour missions de garantir l’égal accès detous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche,aux savoirs et aux loisirs ». Cette proposition de loi ne l’apas pourtant pas concrètement mise en oeuvre.
Instaurer la gratuité des prêts delivre répond à un impératif de réduction des inégalités sociales,et donc à un impératif de bon sens. Selon l’Observatoire desinégalités en septembre 2021, 47 % des ouvriers et employés nelisent jamais de livre, contre 15 % des cadres supérieurs. De même,48 % des cadres lisent au moins dix livres par an, contre 16 % desouvriers et employés. Le même observatoire soulignait, en 2023, quedès le primaire, les enfants d’origine sociale défavoriséeobtiennent en moyenne de moins bons résultats que les enfants decadres, et que l’on retrouve ces écarts au collège et ilsdéterminent l’orientation de fin de troisième. Or, l’apprentissagede la lecture et de l’écriture à un très jeune âge, justementfavorisé par un accès gratuit aux services de bibliothèques, creuseles écarts, les enfants étant, selon l’appartenance sociale deleurs parents, inégalement dotés en vocabulaire.
En dépit de ces évidences, lagratuité des prêts de livre n’est toujours pas instaurée. Pourtant,certaines villes ont déjà instauré localement la gratuité desprêts, comme Le Havre, Rouen, ­Dunkerque, Reims ou Le Mans.Récemment, en aout 2024, Villeurbanne s’est jointe à cetteliste.
L’argument du manque à gagner,souvent convoqué par les détracteurs de cette proposition, estinfirmé par l’exemple de Reims, qui chiffre la perte derecettes à seulement 40000 euros par an pour septbibliothèques, jugé «tout à fait supportable au regardde l’objectif d’ouverture de la culture à tous », estime­Pascal Labelle, adjoint au maire, délégué à la culture et aupatrimoine. Celui-ci insite par ailleurs sur les effets positifs enmatières de ressources humaines où les agents de bibilothèquepeuvent être redéployés « sur des tâches de médiation », pluspertinentes « pour les missions des bibliothèques et beaucoup plusvalorisant pour les agents ». L’association desBibliothécaires de France (ABF) défend depuis des années lagratuité des prêts. Le système d’inscription forfaitaire peutdissuader ou freiner une partie du public à l’usage dela bibliothèque.
En juin 2021, Emmanuel Macronannonçait que la lecture serait « la grande cause de l’année2022 », mais rien n’est fait en direction de cette revendicationévidente qui en faciliterait l’accès. Lors de l’examen de laproposition de loi en octobre 2021, nous avions déposé unamendement garantissant le prêt gratuit de livres, que l’anciennemajorité ainsi que le Gouvernement ont refusé.
Le PLF pour 2025, à l’instar du PLFpour 2024, accorde une certaine importance aux bibliothèques entant qu’actrices de la démocratisation de la lecture. Comme pourl’an dernier, il s’agit de l’action qui représente le premier pôlede dépense de la mission Médias, livre et industries culturelles,et de loin. Toutefois, si ses crédits en CP semblent stables envaleur absolue (+0,01% par rapport à LFI2024), ils correspondentcependant à une baisse réelle une fois reportée à l’inflation. Maissurtout, les objectifs affichés de ce prétendu “axe prioritaire”(parmi lesquels étendre l’ouverture des bibliothèques sur leterritoire, y compris via des horaires d’ouverture élargis afin debooster la fréquentation) trouvent un angle mort majeur dans laquestion de la gratuité des prêts. Cet amendement entend yremédier.
Nous proposons donc de nouveau quele principe de gratuité s’applique au prêt des collectionsdes bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accèsaux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d’unfonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financièrespour mettre en oeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendementde transférer des crédits de l’action 01 du programme 334 –Livre et industries culturelles, à hauteur de 25 millionsd’euros en autorisation d’engagement et 25 millions d’euros encrédits de paiement, vers un programme intitulé « Fonds desoutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livresdans les bibliothèques et médiathèques municipales ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.