ART. 42	N°II-3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3227
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	50 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Conseil national des médias(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer un Conseil National des Médias. Cette instance, àl’inverse de l’ARCOM, permettrait un véritable contre-pouvoircitoyen.
Cette entité fusionnera lesmissions de l’actuelle ARCOM, de la Commission paritaire despublications et agences de presse, de l’ancienne Autorité derégulation de la distribution de la presse, du Bureau devérification de la publicité à laquelle sera adossée la Commissionde déontologie journalistique qui veillera à promouvoir le respectdes règles d’éthique professionnelle. Ce conseil sera constitué dereprésentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, dereprésentants des professionnels du secteur et de représentants desusagers des médias. Il sera chargé de missions renforcées,notamment dans le contrôle du respect de la loi anti-concentrationet des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoird’intervention accru. Chargé d’être un véritable contre-pouvoircitoyen, il garantira le pluralisme des opinions et des supportsainsi que la qualité de tous les médias. Un collège de citoyens(association d’usagers, d’abonnés de la presse) en plus descollèges de journalistes, y compris les plus précaires d’entre euxet les pigistes, et des employeurs serait en effet associé à ceConseil National.
Les citoyens disposeraient ainsid’un recours pour faire respecter leur droit à une informationobjective. Certes, un Conseil de déontologie journalistique et demédiation (CDJM) composé de personnalités qualifiées et de certainscollectifs de journalistes a été créé le 2 décembre 2019. Mais denombreux journalistes ont refusé de s’y associer en dénonçantune manoeuvre du gouvernement, C’est le cas de 19 sociétés dejournalistes ou de rédacteurs, tout comme du SNJ-CGT. Acrimed,association majeure de critique des médias, a également refusé des’y associer, notant d’ailleurs que cette instance regrouperait desjournalistes, le public, et des “patrons de presse (pudiquementrebaptisés « éditeurs »)”. D’autre part, en 2016, la loi Bloche ainstitué des comités éthiques pour les radios et les télévisionsqui ont vite révélé leurs insuffisances. Ces comités ont en effetété mis en place par chaque média, au sein même du média, etcontrôlés par le média lui-même, ce qui est une absurdité.
Le conseil des médias que nousportons, quant à lui, est entièrement indépendant. Il s’agiraitd’un véritable contre-pouvoir citoyen, garant del’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informationsque les Françaises et les Français reçoivent. L’accès à uneinformation sincère, indépendante et honnête est une condition sinequa none à l’exercice de la souveraineté populaire. Il en va aussidu respect de Convention européenne des droits de l’homme, quidispose dans son article 10 que le droit à la liberté d’expression”comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou decommuniquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoiringérence d’autorités publiques (...)”. Il s’agirait ainsi decombler les lacunes de l’ARCOM, qui ont à nouveau été manifestes enjuillet, au moment de sa décision de présélectionner CNews parmiles chaines qui devraient voir renouvelée leur fréquence TNT. Cettechaîne de désinformation d’extrême-droite notoire s’est pourtantillustrée de nombreuses fois par ses prises de position racistes etdiscriminatoires, tandis que l’ARCOM est censée être la garante durespect des principes déontologiques (respect de la dignitéhumaine, sauvegarde de l’ordre public, lutte contre lesdiscriminations, honnêteté et indépendance del’information...).
A l’heure où la confiance dansl’information est particulièrement mise à mal chez nos concitoyens,la création d’une telle entité apparait comme une mesure de bonsens. En effet, le 37e baromètre La Croix-Kantar sur la confiancedes Français dans les médias publié en novembre 2023 a montréqu’ils sont 57% à estimer “qu’il faut se méfier de ce que disentles médias sur les grands sujets d’actualité”, soit trois points deplus par rapport à la précédente enquête. En outre, près des deuxtiers des Français estiment que les journalistes ne sont pastotalement indépendants. A la lumière de ces éléments, on comprendque 73% des français sont favorables à la proposition que nousportons (sondage Harris Interactive de juillet 2021).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement,le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 50 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé «Conseil national des médias ». Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission.