ART. 42	N°II-3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3238
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des finances, vise à rétablir les crédits de la loi definances 2024 alloués à la politique de continuitéterritoriale.
La dotation de continuitéterritoriale a été créée par l’article 60 de la loi de programmepour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (LOPOM). Cette aidedoit permettre de favoriser la mobilité de chaque françaisd’Outre‑Mer, pour que chacun puisse avoir accès à des tarifsabordables pour se déplacer entre la métropole et son territoired’origine, que ce soit pour étudier, se former, recevoir des soins,rendre visite à des proches ou accompagner un défunt. 
Ce dispositif essentiel permet depréserver les liens familiaux entre les Ultramarins, et defavoriser les échanges culturels et économiques entre l’outre-meret l’hexagone.  Cette aide est attribuée sur conditions deressources, et ne peut être utilisée qu’une fois tous les 4ans.
Si les prix des liaisons aériennesentre l’outre-mer et l’Hexagone sont historiquement élevés, ilsatteignent aujourd’hui des niveaux inégalés auparavant. Depuistoujours et particulièrement dans le contexte de la crise dupouvoir d’achat, le coût élevé des tarifs aériens en Outre-Mer estdifficilement soutenable pour les ménages concernés. 
Ces crédits ont été amputés de 13,4millions d’euros dans ce PLF, par rapport à la loi de finance2024.
Dans un contexte de crise dupouvoir d’achat en outre-mer, particulièrement dans les Antilles,la baisse des ressources allouées au respect du principe decontinuité territoriale semble inconcevable. Cet amendement proposedonc de rétablir les crédits alloués au programme de continuitéterritoriale de la mission outre-mer, à hauteur des crédits du PLF2024, soit une augmentation de 13,4 millions d’euros. 
 
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement propose les mouvements de créditssuivants :
-       Une augmentation de 13 400000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) de l’action 3 « Continuité territoriale » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission «Outre- mer ».
-       Une diminution de 13 400 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »;
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernementà lever le gage.