ART. 42	N°II-324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-324
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, Mme Lingemann, M. Fait, Mme Caroit, M. Mazars, M. Fiévet, Mme Maud Petit, M. Boucard, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Bergé
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire etpérenniser la dotation de 3 millions d’euros, votée dans le PLFpour 2024, pour soutenir la stérilisation des félins.
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître et la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12millions de chats errants dans les rues françaises dont80 % en moyenne qui entrent en fourrière sonteuthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domesticationet la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est lapremière cause de mauvais traitement, d’abandon et in fined’euthanasie.
Lutter contre la prolifération noncontrôlée de la population féline représente également une garantiede santé publique compte tenu des maladies que les chats errantspeuvent colporter mais aussi un impératif de protection del’environnement en raison des dégâts causés par la prédation deschats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontréqu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants encréant le statut du « chat libre », et ce, en lieu etplace de leur euthanasie. L’article L. 211‑27 du Code rural etde la pêche maritime permet effectivement au Maire de faireprocéder à la capture des chats errants non identifiés afin de lesfaire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroitoù ils ont été capturés. 
Lors des débats sur la PPLMaltraitance animale, la question de la stérilisation des chatslibres par les communes a été discutée et la décision a étéreportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant uneestimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient lesconséquences sans traiter les causes de la prolifération noncontrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultatde l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproductionde leurs animaux.
Bien que le Ministère del’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser lesparticuliers en érigeant la stérilisation « en devoircitoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animauxdomestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’unchat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à220 € en fonction des localités. 
La Convention européenne pour laprotection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréationnon planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire lareproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageantleur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà misesen conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous leschats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur cesterritoires. Il relève donc de la responsabilité de l’État françaisde soutenir par une politique publique volontariste, au titre duconcours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de fairestériliser son chat.
Pour lutter efficacement contre laprolifération non contrôlée de la population féline, il estimpérieux de continuer à soutenir financièrement leurstérilisation. 
C’est pourquoi le présentamendement a pour ambition d’allouer, à nouveau, pour 2025 unbudget de 3 millions d’euros pour soutenir la stérilisation deschats errants. 
Ainsi, et ce afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au titre de l’article40 de la Constitution, cet amendement transfère de 3 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiqueset gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »vers un nouveau programme intitulé « Soutien à lastérilisation des félins » ainsi abondé de 3 millions d’euros enautorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, iln’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais derespecter les contraintes posées par l’article 40. En casd’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.