ART. 42	N°II-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3248
présenté par
M. Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mobiliserdes fonds pour créer un « chèque alimentaire » d’urgence pourMayotte.
Pour rappel, Mayotte est leterritoire le plus pauvre de France, comme l’indique la StratégieNationale de Prévention et de lutte contre la Pauvreté àMayotte. D’après un rapport de 2022 de la Cour des Comptes, 84% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté. LePIB par habitant atteint 9000 euros, contre 21 378 euros parhabitant en France hexagonale. 
En attendant la mise en place demesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident lesécologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèquealimentaire pour répondre à une situation devenueinsoutenable.
Ce chèque alimentaire est unemesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératifsocial et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûtebien plus cher que dans l’Hexagone.
 
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement propose les mouvements de créditssuivants : 
-       Une augmentation de 4 000 000euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport »du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission «Outre-mer ».
-       Une diminution de 4 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »;
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernementà lever le gage.