APRÈS ART. 59	N°II-3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3249
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public pour lesfinances publiques. Le rapport détaille également les augmentationsréelles d’autorisations d’engagement  et de crédits depaiement alloués à la mission « Audiovisuel public »après retranchement de l’inflation et de la compensation des effetsfiscaux induits par la suppression de la contribution àl’audiovisuel public. Le rapport produit une liste derecommandations visant à assurer un financement indépendant etpérenne par une contribution audiovisuelle, universelle etprogressive en incluant les personnes morales. Le rapport proposeégalement une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiquespermettant aux organismes de l’audiovisuel public d’assurer leursmissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induitspar la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pourles finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et commeen LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles,voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font enréalité que compenser l’inflation ou la suppression de la CAP. Lereste demeure conditionné dans le cadre du programme detransformation (qui voit d’ailleurs ses crédits considérablementamputés, pour plus d’une moitié !).
Les effets de la suppression de laCAP pèsent lourd dans la dotation publique totale des organismes del’audiovisuel public pour 2025, alors même que cette suppression aété prévue dans une loi de finances rectificative de 2022.On peutmesurer ce phénomène lorsque l’on examine la part de compensationdes effets fiscaux supportés par chaque organisme d’audiovisuelpublic. Par exemple, pour France TV, sur une dotation globale de2,567 milliards d’euros, cette compensation représente presque 54M. Pour Radio France, elle représente 28,8M sur 666,2M d’euros. PourFrance Médias Monde, elle correspond à 30,8M sur 304,9M euros. Déjàpour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvésalloués à la compensation des « effets fiscaux induits »par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions,30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour RadioFrance, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée aubudget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés,amoindrit les financements à l’audiovisuel public et fragilise sonmode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin decela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter leservice public de l’information. Il est en effet plus simple deremettre le devoir de l’information entre les mains des ultrariches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchisesmédiatiques.
Pour l’année 2025, la prétenduehausse du budget alloué à l’audiovisuel présentée par leGouvernement correspond en réalité à une baisse réelle (0,06 %de hausse affichée par rapport à la LFI 2024, mais 2 % debaisse en réalité). Il ne s’agit d’ailleurs que de la face cachéede l’iceberg, puisque les organismes de l’audiovisuel publicconnaitront un appauvrissement sans précédent en raison del’amputation drastique qu’ont connu les crédits du Programme detransformation, qui sont réduits pour plus de la moitié ! Celaest d’autant plus grave que les fonds versés aux organismes del’audiovisuel public en vertu de ce programme n’étaient déjà pasautomatiques ni inconditionnels, mais conditionnés à la mise enplace de réalisations concrètes.
Ainsi, la question du financementde l’audiovisuel public est plus que jamais à l’ordre du jour. Pourcette raison, ce rapport devra également explorer les pistespermettant d’assurer à terme un financement indépendant et pérennede l’audiovisuel public par une contribution audiovisuelle,universelle et progressive, en incluant les personnes morales etpour plus de justice fiscale.
Le groupe LFI-NFP propose donc laremise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de créditsde paiement et d’autorisations d’engagement alloués au comptespécial « Avances à l’audiovisuel public » aprèsretranchement de l’inflation et de la compensation des effetsfiscaux induits par la suppression de la contribution àl’audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financementindépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôtqu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle etprogressive est un des premier gage permettant aux organismesd’audiovisuel public d’assurer leurs missions de servicepublic.