ART. 42	N°II-3251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3251
présenté par
M. Raux, Mme Chatelain, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	3 500 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire(lignenouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	700 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire(lignenouvelle)	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à lareconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pourl’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’ils’éteint à la fin de l’année 2024.
Le plan État-Région signé en 2019et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans.Il était articulé autour des trois axes suivants :
- Mieux accompagner les maîtresd’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieuxaquatiques ;
- Accompagner la transitionagroécologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et lesuivi de la qualité de l’eau. 
L’auteur de l’amendement dénoncel’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualitéde l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Par exemple,le point de captage de Missillac a été fermé en raison de laprésence d’un métabolite interdit depuis 2010, avec uneconcentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également àrappeler qu’en Pays-de-la-Loire, seulement 11 % de la massed’eau est de bonne qualité et 1 % dans les départements de laLoire-Atlantique ou de la Vendée. Il est dès lors inconcevable demettre un terme à ce plan.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose :
La création d’un nouveau programme« Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de laLoire », à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700000 €, en CP, en provenance de l’action 11 « FNADTsection locale » du programme n° 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire » àhauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, enCP.
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.