APRÈS ART. 59	N°II-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-326
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, Mme Lingemann, M. Fait, Mme Caroit, M. Mazars, M. Fiévet, M. Boucard et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant laventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour lastérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024,inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122« Concours spécifiques et administration » de la mission« Relations avec les collectivités territoriales » ettransférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afind’établir la ventilation et l’utilisation des crédits de lasubvention de 3 millions d’euros visant à soutenir lescollectivités territoriales dans la stérilisation desfélins. 
Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024,initialement votés dans l’action 1 du programme 122« concours spécifiques et administration » de la missionbudgétaire « relation avec les collectivitésterritoriales » ont été transférés à la mission budgétaire« agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales ».
Dans ce cadre, la direction générale de l’alimentation (DGAL) duministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion deschats errants portés par les collectivités territoriales et, partransfert de compétences, les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) volontaires.
Cette subvention est attribuée dans le cadre del’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant àlutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entreles animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise enplace de conventions entre l’État et les maires ou les présidentsdes collectivités territoriales et EPCI volontaires, afind’améliorer la gestion et la prise en charge des populations dechats errants ou en divagation et d’articuler les compétences etles moyens de chaque signataire dans cet objectif.
Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cessede croître et la population féline domestique est passée de 10,9millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être àl’origine de plus de 20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errantsdans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrenten fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes deleur domestication et la non-stérilisation des chats par leurpropriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandonet in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Ainsi, cette demande de rapport permettra d’éclairer leParlement sur les demandes pourvues et non pourvues financièrementpar les collectivités territoriales et sur le nombre de félinsstérilisés.