ART. 42	N°II-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3262
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	2 000 000	
Indépendance de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un plan visant à assurer l’indépendance del’audiovisuel public. Ce plan visera aussi à établir un plan dedéfense des emplois du secteur.
Nos inquiétudes sur l’avenir duservice public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernierquinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que laprésidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires,la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifierle service public d’information de « honte pour la République». Fermeture de France Ô en 2020, rassemblement de France 3 etFrance Bleu sous une marque unique, suppression de la redevance...Au cours de cette année 2024, le gouvernement est allé encore plusloin en soumettant son projet de fusion progressive del’audiovisuel public via la création d’une holding à marche forcée.Un projet funeste qui masque mal une volonté d’initier saprivatisation graduelle, un projet par ailleurs cher àl’extrême-droite qui a tout intérêt à l’affaiblissement d’un biencommun de l’information pour servir son agenda. S’il devait êtrerepris, il sonnera le glas de l’indépendance de l’information, touten mettant en péril les emplois du secteur.
Aujourd’hui, la budgétisation del’audiovisuel public (qui fait désormais l’objet d’une mission àpart entière) à laquelle nous assistons est un signal aussiéloquent qu’inquiétant. Celle-ci découle de la suppression de laredevance, décidée par le Président-candidat Macron à des finsélectoralistes, ainsi que du fait de l’expiration prochaine de lasolution temporaire qui s’en est suivie : le financement del’audiovisuel public via l’affectation d’une fraction de la TVA.Nous refusons que le budget de l’audiovisuel public soit soumis auchantage à l’austérité qui caractérise la politique de l’exécutifet aux aléas d’une alternance politique qui pourrait signer sonarrêt de mort. C’est d’une pérennisation de son mode de financementdont nous avons besoin, afin d’écarter le risque que sabudgétisation pure et simple, actée dans ce PLF, ne devienne lanorme.
La hausse des crédits alloués àl’Audiovisuel public dans ce PLF pour 2025 est dérisoire,représentant au total +0,06%. Ramené à l’inflation, il s’agit enréalité d’une baisse de 2% par rapport à la LFI pour 2024. Déjàlors du PLF pour 2024, la hausse du budget alloué à l’audiovisuelpublic (seulement +5,49%) avait peiné à compenser l’inflationet l’austérité sur plusieurs années. Les conséquences dela suppression de la CAP étaient manifestes dès 2023, elles lesont encore davantage aujourd’hui. Ainsi, une partie des dotationsbudgétaires à l’audiovisuel public correspondent en réalité à lacompensation des « effets fiscaux induits » par la suppressionde la redevance. Surtout, une grande partie de ces dotations estversée dans le cadre du programme de transformation, qui connait,dans ce PLF pour 2025, un coup de rabot sans précédent. Les créditsde ce programme passent de 69M euros en 2024 à 30M pour 2025. Lacouleur est d’ailleurs annoncée pour chaque programme : “en raisonde la situation contrainte des finances publiques, le montantinscrit au projet de loi de finances s’inscrit en-deçà de latrajectoire figurant dans le projet de contrat d’objectifs et demoyens. Dès lors le COM 2024-2028 (...) devra être réinterrogé àl’aune du niveau de dotation retenu en LFI 2025”.
Dans ce contexte, il était évidentqu’il y aurait des impacts sur les emplois. Pourtant, ce secteur adéjà été considérablement affaibli par la suppression, année aprèsannée, de ses effectifs. Entre 2012 et 2022, 1 500 postes desalariés ont disparu chez France Télévisions, par exemple.L’exemple de Radio France illustre également bien ce problème :en 2015, le groupe comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327en CDD). Moins de CDI, plus de CDD, la précarisation du milieu àété accélérée. Ce manque de moyens a des effets humains désastreuxau sein des équipes.. Un rapport réalisé par un cabinetd’expertise, demandé par les élus des CSE de France Bleuindiquait il y a deux ans « La gravité
des situations décrites par une partie des salariés correspond auxsituations les pires qu’il soit possible d’identifier dans uneentreprise de cette envergure en France ».
Pour toutes ces raisons, un plan dedéfense de l’audiovisuel public et de ses emplois viserait àgarantir son financement, son indépendance, son caractère public etses projets de développement, ainsi que de lutter contre ladégradation des conditions de travail des personnels et de labaisse cumulée du nombre emplois à laquelle nous assistons depuisplusieurs années. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, nous proposons de transférer 2 millions d’euros enautorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits depaiement de l’action 01 du programme 383 “Programme detransformation” vers un nouveau programme intitulé « Indépendancede l’audiovisuel public ». Nous appelons le gouvernement à leverle gage.