ART. 42	N°II-3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3267
présenté par
M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésdu groupe Socialistes et apparentés vise à souligner lesdéfaillances de la plateforme Parcoursup illustrées par les mauvaisindicateurs du bleu budgétaire. 
En effet, pour l’année 2025,l’indicateur 1.5 Admission dans l’enseignementsupérieur du Projet annuel de performances pour la missionRecherche et enseignement supérieur (p.17) indique unebaisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu au moins uneproposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point sur deuxans. 
Sur 684 000 nouveaux bacheliers surla session 2024, cela représente près de 45 000 étudiants quipourraient se retrouver sans proposition à la fermeture de laplateforme, un chiffre en augmentation de plus de 10 000 personnesen deux ans. 
Cet indicateur ne fait queconfirmer les doutes de notre groupe politique sur cetteplateforme : elle n’est pas un outil de modernisation etd’organisation de l’orientation des étudiants mais bien plus unoutil de gestion de la pénurie, cache-misère de moyens toujoursplus contraints pour les parcours de l’enseignement du supérieurdans le pays. Nous le dénoncions dès le vote de la loi ORE en mars2018. L’opacité des critères de sélection et des algorithmes, lecritère du lycée d’origine comme moyen de sélection renforce lasélection sociale et participe à un renforcement des inégalitéssociales par le système scolaire lui-même. Ce sont bien souvent lesétudiantes et étudiants les plus défavorisés qui sont évincés parune plateforme conçue dès le départ pour gérer une demande deplaces dans l’enseignement supérieur qui excède les offresdisponibles. 
Ainsi, nous demandons à ce que lescrédits alloués à Parcoursup soient destinés à rendre plustransparente et accessible la procédure d’admission (rendre anonymele lycée d’origine, créer une obligation de communication descritères et algorithmes de sélection), à renforcer l’accompagnementdes élèves dans leur orientation et les obligations decommunication des établissements. 
Afin d’être recevable, cetamendement : 
- renforce de 1 euro, en AE eten CP, le programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », à l’action 15 – Pilotage et supportdu programme 150.
- prélève 1 euro, en AE et CP,à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » duprogramme 193 « Recherche spatiale ».