ART. 42	N°II-3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3273
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyensaccordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’estoublier les 1 227 morts au travail de 2022, dans l’entreprise, surle trajet domicile-travail ou bien à cause d’une maladieprofessionnelle. En 2022, on compte 744 176 accidents du travaildéclarés. La France est le seul pays européen où les chiffres de lamortalité au travail sont en augmentation, ce qui s’est à nouveaumanifesté cette année : entre janvier et avril 2024, on comptaitdéjà au moins 157 morts au travail, soit 30 à 40 de plus qu’à lamême période les années précédentes. Non seulement le nombred’accidents ne diminue plus depuis 20 ans, mais les femmes, jeuneset précaires y sont de plus en plus exposé·es. L’assouplissementdes règles sur les conditions de travail, la précarisationgrandissante des travailleur·ses et l’affaiblissement desinstitutions de protection sont autant de causes derrière cetteréalité macabre. D’ailleurs, ces chiffres ne sont qu’une estimationa minima car ils n’intègrent ni le secteur agricole, ni la fonctionpublique, ni les travailleur·ses indépendant·es.
Il s’agit d’un fait social massif et pourtant largementinvisibilisé. Les crédits dédiés à la santé et la sécurité autravail témoigne du peu de cas que fait le Gouvernement pour lestravailleurs. Le budget de la Santé et sécurité au travail, aprèsplusieurs années de stagnation ou d’augmentation négligeables (quiplus est en période inflationniste), connait cette année une baissede 5,5% en crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 (soitdavantage encore après correction de l’inflation) soit un coup derabot de 1,47 millions d’euros. Or, dans le même temps, lefinancement de 23 millions pour le renforcement de la prévention ensanté au travail (créé par voie d’action dans le PLF pour 2022),qui n’avait déjà pas été pérennisé dans le PLF pour 2024, n’esttoujours pas reconduit pour 2025 : ce sont autant de moyens quidisparaissent.
L’hypocrisie du Gouvernement sur le sujet est patente : ledétricotage du compte de pénibilité et la suppression des comitésd’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant decoups portés à la santé et la sécurité au travail. C’est pourquoipar cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiésà l’action « Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail» du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail », en diminuant d’autant les AE et CP del’action 1 intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Il s’agit ici d’unamendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pouratteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.