ART. 42	N°II-3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3275
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	470 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	470 000 000	
SOLDE	-470 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite mieuxcibler les aides à l’apprentissage vers les jeunes n’étant pas enétudes supérieures et les petites entreprises.
Les aides à l’apprentissage coûtent très cher à la collectivité: presque 25 milliards d’euros par an dont 3,4 milliards dans cePLF 2025 pour la seule aide unique, qui rend l’embauche d’unapprenti quasi-gratuite la première année.
Les experts sont unanimes : ce dispositif est très mal ciblé. Ilen est venu à profiter aux grandes entreprises du secteur desservices qui, profitant d’un effet d’aubaine, embauchent desétudiants du supérieur en contrat d’apprentissage plutôt que deréaliser ces embauches sous des statuts moins précaires et pour desrémunérations plus élevées.
Rappelons que c’est le niveau de diplôme qui est déterminantpour l’insertion dans l’emploi, non le fait d’avoir eu uneformation initiale comportant ou non des périodes d’alternance oud’apprentissage. C’est donc un gigantesque cadeau au patronat qui,dans le même temps, nuit aux jeunes dont l’insertion dans l’emploicomporte plus d’incertitudes.
Dès 2023, l’économiste Bruno Coquet indiquait qu’un meilleurciblage vers les jeunes les plus éloignés de l’emploi permettraitd’économiser 8 milliards d’euros.
L’IGF et l’IGAS, dans leur revue des dépenses publiquesd’apprentissage et de la formation professionnelle, recommandaient”de supprimer la prime pour les niveaux 6 (licence) et 7 (master)aux entreprises de 250 salariés et plus” et estimait le rendu de lamesure à 554 millions d’euros d’économies en 2025. L’économisteBruno Coquet va dans le même sens et propose d’en revenir “aupérimètre de l’aide unique en 2018 : une aide ciblée sur lesdiplômes de niveau bac ou moins, dans les entreprises de moins de250 salariés, favorisant les formations longues”.
Alors que dans les années 1990, plus de 90% des contratsd’apprentissage concernaient des apprentis préparant un diplômeinférieur ou égal au bac, cette proportion a chuté à 39% en 2021.Inversement, les entrées en contrat d’apprentissage sont portées à61% par des étudiants du niveau supérieur. Par ailleurs, lesnouveaux contrats sont signés à plus de 20% dans des entreprises deplus de 250 salariés.
Dans une volonté de compromis, nous proposons donc lasuppression de cette aide unique dans les entreprises de plus de250 salariés et pour des étudiant.e.s préparant des diplômes d’unniveau supérieur à bac + 2. Cette mesure se veut légèrement plusambitieuse que la recommandation formulée par l’IGF-IGAS. Nousproposons donc un montant dévolu à l’aide unique en baisse de 770millions d’euros. De telles économies permettent de conserverl’exonération de CSG et de CRDS sur les apprentis rémunérés à plusde 50% du SMIC, à l’inverse de ce que le gouvernement propose dansson PLFSS : ce sont 300 millions d’euros de pouvoir d’achatpréservés pour ces jeunes travailleurs.
Nous souhaitons envoyer un message clair : les cadeaux aupatronat, les dispositifs d’aide à l’emploi délibérément malciblés, qui vont immédiatement gonfler les bénéfices de grandsgroupes et permettre à des écoles privées de mauvaise qualité depulluler, appartiennent à une époque révolue. Qui plus estlorsqu’en contrepartie, il est proposé de faire les poches detravailleurs rémunérés 883 euros brut par mois !
Cet amendement diminue de 470 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Développementdes compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».