ART. 42	N°II-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3276
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	3 243 144 900	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	3 243 144 900	
SOLDE	-3 243 144 900	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	3 464 537 421	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	3 464 537 421	
SOLDE	-3 464 537 421	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin ausubventionnement massif et au soutien aveugle et inefficace auxentreprises recrutant des apprentis.
Emmanuel Macron a répété à l’envie son souhait d’atteindre unmillion d’apprentis. C’est chose faite et c’est un échec du pointde vue de l’insertion dans l’emploi des jeunes autant qu’unecatastrophe pour les finances publiques. C’est une réussite pour lepatronat, qui dispose d’une main d’œuvre quasi-gratuite pendant uneannée.
Le cadeau au patronat qu’est l’aide aux employeurs d’apprentisest d’abord un gigantesque gâchis d’argent public. Le caractèredéraisonnable du montant de ces aides fait consensus. Pourl’économiste Bruno Coquet, qui rappelle que l’apprentissagereprésente un coût de 24,9 milliards d’euros par an pour lesfinances publiques (OFCE, 2023), “cette politique est excessivementcoûteuse compte tenu de son efficience très faible du point de vuede l’insertion en emploi”. L’IGF-IGAS abonde : “le soutien public àl’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaîtdisproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dansl’emploi”.
Le versement d’une aide unique d’un montant de 6000 euros pourl’embauche d’un apprenti fait que le reste à charge pourl’employeur est presque nul la première année, de 350 euros à 733euros par mois selon le niveau de qualification (IGF-IGAS, 2024).Le gouvernement envisage de réduire son montant de 6000 euros à4500 euros, ce qui est largement insuffisant et ne règle aucunproblème. Il en coûtera toujours près de 3,5 milliards d’euros àl’État.
Cette politique publique ne profite pas aux jeunes les pluséloignés de l’emploi. Les jeunes dits “NEET” (ni en emploi ni enétudes) sont aujourd’hui plus nombreux qu’en 2019. Dans le mêmetemps, le gouvernement multiplie les coupes dans les dispositifsqui les concernent en priorité, tels les PEC ou les CEJ. Le nombrede jeunes dans le halo du chômage a fortement progressé sur lapériode 2017-2023 (+ 152 000).
Si le taux d’activité des jeunes a légèrement augmenté, leurtaux de chômage n’a pas baissé de manière significative.C’est-à-dire que la bascule s’est faite du statut d’étudiant àcelui de salarié en contrat d’apprentissage. Nous comprenons ici lacohérence de cette politique, qui vise à mettre les jeunes autravail en même temps qu’il est imposé une cure d’austérité àl’Université. La charge pour les finances publiques associée à uncontrat d’apprentissage est de 26 000 euros par an, tandis que cesont seulement 13 000 euros qui sont investis pour un étudiant.
L’apprentissage est donc devenu une affaire d’étudiants dusupérieur (61,6% des entrées en contrat d’apprentissage). Plusprécisément, l’apprenti type est désormais un étudiant en Masterembauché sous un statut d’apprenti dans une grande entreprise desservices. Les entreprises de plus de 250 salariés ont porté unquart de la hausse du nombre de contrats ces dernières années. Laproportion des contrats progressent dans le tertiaire tandisqu’elle diminue dans l’industrie.
C’est donc aussi une manière pour le gouvernement de maquillerles chiffres du chômage. Sur la période 2018-2023, 38% descréations d’emplois salariés marchands l’ont été sous ce statut del’apprentissage. Pour partie, ces contrats d’apprentissage se sontsubstitués à des créations d’emplois sous d’autres statuts.L’économiste Bruno Coquet estime cette proportion à 206 000contrats. C’est un gigantesque effet d’aubaine.
L’aide aux employeurs pour l’embauche en contrat d’apprentissageest l’illustration parfaite d’une dépense publique démesurée et malciblée. Il s’agit d’un transfert d’argent public au patronat.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP appelle à sonextinction. Nous proposons d’en réorienter une partie (de l’ordrede 300 millions d’euros) pour rétablir l’exonération de cotisationssalariales (CSG et CRDS) applicable aux apprentis, dont nousdéfendons la suppression dans le projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2025. Il s’agit en effet d’une mesure injustequi revient à faire contribuer des travailleurs dont les revenussont, pour 75% d’entre eux, inférieurs à 1042 euros net. C’est unenouvelle illustration de la politique de classe menée par la droite: on ne touche pas aux subventions aux employeurs, mais on demandeaux travailleurs pauvres de contribuer davantage.
Cet amendement diminue de 3 243 144 900 euros les autorisationsd’engagement et de 3 464 537 421 les crédits de paiement del’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».