APRÈS ART. 59	N°II-3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3281
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer précisément la part del’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques etenvironnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pourles finances publiques, de mettre en place une réforme visant àaccroitre cette part, par exemple via l’élargissement desprérogatives et des moyens de l’ARCOM.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 avril 2022, les experts duclimat du Giec ont publié un nouveau rapport consacré auxconséquences du réchauffement climatique et aux solutions pourréduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils appellent àlimiter le réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l’Accordde Paris en 2015. Alors même que ces conclusions d’intérêt généralauraient dû provoquer un ras-de-marée médiatique, les mentions dece rapport sur les chaînes de télévisions françaises, ont varié «entre « rien » et « quasi rien » », selon l’association Plus declimat dans les médias.Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minutesur France 2. Aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé,zéro journaliste environnement en plateau.
L’Affaire du siècle a évalué, viaun baromètre créé en 2022, l’espace médiatique consacré à la criseécologique à entre 2 à 5% de l’espace audiovisuel disponible. Dansle secteur audiovisuel, seuls 0,8% des reportages ont été consacrésà ces enjeux entre 2013 et 2022. Les associations QuotaClimat etData For Good ont montré, en octobre 2022, que la COP 27 a occupéseulement 1,4% de l’espace médiatique, Ces mêmes associations ontquantifié l’espace médiatique dédié à la COP 15 : 0,4%, soit 20fois moins que la Coupe du monde de Qatar ayant eu lieu sur la mêmepériode.
Certes, l’INA a démontré en 2020que les JT du soir des cinq chaînes historiques (TF1, France 2,France 3, Arte, M6) consacrent deux fois plus de leur temps autraitement des sujets environnementaux depuis la fin des années1990 et que les angles choisis se diversifient (pollution, climat,biodiversité, énergie...). Cependant cela est loin d’êtresuffisant, aussi bien au regard du temps de traitement que dessujets abordés.
Ce cadrage médiatique répond encoretrop souvent à une logique de silo, via des rubriques dédiées,alors que la question climatique devrait imprégner plus largementle débat. La causalité entre les évènements et le dérèglementclimatique est trop souvent exclue du cadrage. Enfin, de nombreuxmédias ne prennent pas la peine de distinguer les faits desopinions, ce qui alimente le scepticisme, lorsque celui-ci n’estpas directement véhiculé sur les plateaux, comme c’est notamment lecas sur les chaînes privées comme CNews.
Ce problème ne concerne passeulement l’audiovisuel, mais également l’ensemble de la sphèremédiatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d’août 2022ont fait le lien entre la multiplication des feux et la criseclimatique. En tout, seulement 3,6 % des contenus médiatiquespendant la campagne électorale présidentielle de 2022 portaient surles questions climatiques.
Pourtant, rarement un sujet n’arecouvert une telle dimension d’intérêt général. Le GIEC estime que3,3 à 3,6 milliards d’individus sont déjà en situation devulnérabilité. Entre le 1er juin et le 22 août 2022, l’INSEE évalueà 11 000 la surmortalité en France vraisemblablement liée auxvagues de chaleur successives, par rapport à la même période en2019.
La loi du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets prévoit que l’ARCOM promeut des codesde bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contratsclimat ». Les médias audiovisuels s’engagent, via leurs contratsd’objectifs et de moyens, à renforcer le traitement des thématiquesliées à la lutte contre le dérèglement climatique, et à inviter desexperts de l’environnement. Les organismes de l’audiovisuel public,en application de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986,sont tenues de participer à l’éducation à l’environnement et audéveloppement durable, obligation sensée figurer dans leurs cahiersdes charges qui précisent cette mission (hors ARTE France), et dontl’exécution doit faire l’objet d’un bilan de l’ARCOM transmis auParlement chaque année. Or, les chiffres sus-mentionnés suggèrentclairement qu’il faut aller plus loin.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport aux parlementairesconsacré à cette question. Ce rapport évalue précisément la part del’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques etenvironnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pourles finances publiques, de mettre en place une réforme visant àaccroitre cette part, par exemple via l’élargissement desprérogatives et des moyens de l’ARCOM.