APRÈS ART. 60	N°II-3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3284
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matièred’infrastructures routières dans les territoires ultramarinsrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapportprécise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondreaux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier etaéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant desarticle 73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état deslieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières)dans l’ensemble des départements, régions et collectivitésd’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’êtreen mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositionslégislatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de cesterritoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone,mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’àl’intérieur même de ces territoires.
 
L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière eten des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifierles moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique derupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’unréseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint,d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, ledéveloppement et la modernisation des infrastructures est nonseulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie despopulations ultramarines, mais également un enjeu stratégiquecapital.
 
Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaisesaffichées en matière de transition environnementale, la mise enplace d’un réel plan de construction massive et ciblée permettraità ces territoires de s’émanciper du modèle tourné versl’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèleviable dans des territoires où les offres alternatives sont, si cen’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.