ART. 42	N°II-3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3287
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Naillet, M. Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial des créditsde la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire cequ’est la continuité territoriale. Les documents budgétaireseux-mêmes soulignent que : « la notion de continuitéterritoriale renvoie au principe de service public qui se donnepour objectif de :
• renforcer la cohésion entredifférents territoires d’un même État, en compensant les handicapsliés à leur éloignement, à un enclavement ou un accèsdifficile ;
• atténuer les contraintes del’insularité dans les politiques publiques.
Ainsi, la politique nationale decontinuité territoriale est définie à l’article L. 1803‑1 ducode des transports comme tendant « à atténuer les contraintesde l’insularité et de l’éloignement, notamment en matièred’installation professionnelle, et à rapprocher les conditionsd’accès de la population aux services publics de transport, deformation, de santé et de communication de celles de la métropole,en tenant compte de la situation géographique, économique etsociale particulière de chaque collectivité territorialed’outre-mer » ».
Or, le projet de loi de financespropose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP lescrédits de l’action 3 Continuité territoriale du programme123 Conditions de vie outre-mer en considérant qu’ilappartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), encharge de la mise en œuvre des dispositifs de continuitéterritoriale, de compenser en mobilisant sa trésorerie. Cettebaisse se cumule avec celle de 1,2 millions d’euros prévue de sasubvention pour charge de service public (dotation portée parl’action 2 Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle du programme 138 Emploi outre-mer).
Le rapporteur spécial ne peut ques’émouvoir de ces mesures d’économie, sur un dispositif déjàinsuffisant pour remplir les objectifs rappelés ci-dessus. Pourmémoire, les dispositifs mis en place sont structurellement sousdotés, surtout s’ils sont comparés à ceux existants pour leshabitants de la Corse. En effet, les dépenses de l’État parhabitant en faveur de la continuité territoriale s’élevant en 2022à 257 euros pour la Corse contre 19 euros pour lesultramarins.
En outre, le rapporteur aauditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupessignificatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondreà ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025est adopté en l’état, l’agence devra :
- refuser toutes les nouvellesdemandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre2025 ;
- supprimer près de 40 postes, soit28 % de ses effectifs ;
- gérer en « flux tendu »sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture desbesoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice2025.
La trésorerie de LADOM estactuellement adaptée à ses besoins : elle est estimée à 15,5millions d’euros au 31 décembre 2024, pour une consommation totalede ses crédits anticipée à 52,9 millions d’euros pour 2024.
Les coupes budgétaires envisagéesviennent ébranler la cohérence et l’efficacité des actions deLADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du Comitéinterministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politiquepublique pour l’Outre-mer.
Ainsi, il ne fait aucun doute pourle rapporteur spécial que cette forte réduction budgétaireaffectera nos concitoyens ultramarins en renforçant les inégalitésen matière d’accès à la mobilité et à l’emploi.
En conséquence, en responsabilité,au regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 descrédits de la LFI 2024 sur la continuité territoriale.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 03 Continuité territorialedu programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et deminorer à due concurrence l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer.