ART. 42	N°II-3294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3294
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsintroduire une exception au principe de non ou faible participationde l’État en matière de financement des liaisons internes dans lescollectivités ultramarines. 
 
En effet, en vertu de l’article 24 de la loin° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de lacollectivité. L’État n’est donc pas compétent, saufexceptions. En principe, des délégations de service publicsont organisées par les collectivités régionales ou leuréquivalent. Ces DSP ont des coûts élevés car elles exigent de lapart des délégataires de lourds investissements non rentabilisés dufait du faible volume d’activité. En conséquence, ces DPS sontdifficilement soutenables par les collectivités et sont un frein àl’investissement en matière d’aménagement et d’infrastructures desterritoires, ralentissant en conséquence la mise en place desolutions alternatives à destination des populations. 
 
Cet amendement propose en conséquence de revoir le financementdes DSP locales en portant la participation de l’État à 50 %sur les lignes dépourvues de liaisons routières, à l’image descommunes enclavées de Guyane, afin de permettre auxcollectivités concernées de réinjecter des fonds vers lapoursuite d’un désenclavement routier. 
 
À l’heure actuelle, la Guyane est le seul territoire où l’aideà la continuité territoriale de l’État s’applique à des trajetsintérieurs, ainsi que le permet l’article 1803‑4 du code destransports lorsque des difficultés particulières d’accès à unepartie du territoire le justifient. 
 
L’État, via la DGAC, participe marginalement au financementde la DSP en cours. Il contribue ainsi au financement de deuxliaisons (Cayenne – Maripasoula etCayenne – Saül), la collectivité territoriale de Guyaneprenant en charge le complément. Au total, le coût de cetteDSP s’élève à 10 millions d’euros par an, dont 8,5 à la charge dela collectivité et 1,5 de la DGAC. Cet amendement propose deflécher 5 millions d’euros supplémentaire vers la politique decontinuité territoriale afin de rééquilibrer la participationfinancière de l’État à cette DSP.
 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
 
- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie outre-mer » de la missionOutre-mer.
- Une diminution de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cetamendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer lescrédits du programme visé par cette diminution mais sont contraintspar les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ilsdemandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique visée par cet amendement.