ART. 42	N°II-3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3298
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logementet, plus précisément, à trois des six activités principales de laLBU, la « Ligne budgétaire unique » :
- Logement social
- Amélioration de la sécurité duparc social antillais à l’égard du risque sismique
- Accession sociale à la propriétéet amélioration du parc privé
Il s’agit ainsi de répondre auxbesoins criants des territoires en matière de logement, besoinsreconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pourl’Outre-mer) qui fait des propositions concrètes, de l’aide à larénovation jusqu’à la construction de logement social.
Le taux de la population éligibleau logement social ou très social est estimé à 80 % dans lesOutre-mer.
Il apparait impératif, au regarddes besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques,d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la missionOutre-mer pour 2025 en le renforçant de 10 millions d’eurossupplémentaires.
Le budget consacré au logement n’afait que diminuer depuis 2017. Dans le même temps, les besoins,eux, augmentent. Le nombre de demandeurs de logements est enprogression constante. Les évolutions démographiques liées soit auvieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à laforte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte,l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditionsclimatiques qui accélèrent la dégradation des logements et lesrisques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effortsupplémentaire.
Cette enveloppe, expressémentdédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parcantillais au risque sismique, et de l’accession sociale à lapropriété et l’amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérenceavec les priorités pour le logement annoncées par le CIOM.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 10 000000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation duparc locatif social.
- Une diminution de 10 000000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens aulogement.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.