ART. 42	N°II-3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3302
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Seo, M. Metzdorf, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pauvreté à Wallis et Futuna estune réalité grandissante qui frappe durement la population. Lesparticularités du territoire rendent extrêmement difficile pour lesfamilles de sortir de cette situation par leur travail. La crise enNouvelle-Calédonie, qui dure depuis près d’un an, aggrave encorecette pauvreté, en touchant les entreprises locales, qui perdentleurs fournisseurs, et les familles qui dépendent des expatriés.Cette crise impacte profondément l’économie locale, menaçant defaçon durable l’équilibre social.
Face à cette situation, lesautorités locales, en partenariat avec l’État, ont mis en placeplusieurs aides, notamment pour les personnes âgées, leshandicapés, l’insertion sociale, ainsi que des aides pour l’enfanceet les factures d’eau. Toutefois, malgré ces dispositifs, 21 %de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté (522 €par mois). Le fossé entre les plus pauvres et ceux disposant d’unsalaire ne cesse de se creuser, et la solidarité coutumière nesuffit plus à compenser cette disparité.
Cette pauvreté croissante entraînedes problèmes de santé publique inquiétants. En l’absence deperspectives économiques favorables, il est essentiel de créer un« filet social » pour garantir un revenu minimum auxfamilles les plus démunies, dont 710 foyers (soit plus de 3 100personnes). Ce dispositif pourrait être géré par le Service localde l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS), avecune indemnité de 350 € par foyer, pour un coût total estimé à3 millions d’euros.
Lors de l’examen en nouvellelecture du projet de loi de finance pour 2024, le groupeRenaissance avait déjà porté l’amendement n° 303 visant àcréer un « filet social ». Ce dernier avait été retenudans la version du texte adopté par 49‑3.
Ce dispositif entre dans le nouveaucontrat social en vigueur. 
Le dispositif n’a toujours pas étéfinalisé à hauteur des 3 millions d’euros de crédit alloués par laloi de finances pour 2024. A ce titre, cet amendement appellele
Gouvernement à soutenir la population de Wallis et Futuna enpérennisant le « filet social » et en le garantissantdans le temps.
Cet amendement vise donc à prendredans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138 emploioutre-mer la somme de 3.000.000 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports) du programme 123, conditions de vie outre-mer, en AE et enCP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.