ART. 42	N°II-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3306
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Naillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 963 000	
TOTAUX	24 963 000	24 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 900 523	
TOTAUX	24 900 523	24 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 4Financement de l’économie du programme 138 Emploioutre-mer sont fortement réduits dans le PLF 2025, de -71,15 % en AE, pour atteindre 10,12 millions d’euroscontre 35,09 millions d’euros en LFI 2024, et de-75,47 % en CP, pour s’élever à 8,09 millions d’euroscontre 32,99 millions d’euros en LFI 2024. La réductionde crédits (-25 millions d’euros d’AE et de CP) porte sur lesprêts de développement outre-mer (PDOM) et le soutien auxstructures appartenant à l’économie sociale et solidaire. Une fortebaisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue,les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,37 millions d’euroscontre 7,80 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CPde 2,38 millions d’euros en 2025 contre 5,60 millionsd’euros dans le PLF 2024.
Or, les PDOM permettent de soutenirles PME de l’Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et enleur permettant de financer leurs investissements immatériels.Réduire ce dispositif alors que certaines entreprises outre-mer, enparticulier les plus petites, sont au bord de la faillite comme enNouvelle-Calédonie ou en Martinique paraît en décalage total avecla réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.
De même, alors que certainsterritoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique,la réduction des crédits visant à soutenir les structuresappartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS) ne peut quedétériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteurde l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plusde 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissentlocalement comme un filet de sécurité en complément de l’action del’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquerdavantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître lestensions sociales déjà très vives en outre-mer.
Enfin, en pleine crise liée à lacherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aideau fret provoque de l’incrédulité. En effet, comme l’indiquent lesdocuments budgétaires eux-mêmes, « en permettant lacompensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique desterritoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager ledéveloppement endogène des collectivités concernées, favoriser laproduction locale et faire baisser les prix pour lesconsommateurs ».
En conséquence, en responsabilitéau regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 descrédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l’économie enoutre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04Financement de l’économie du programme 138 Emploioutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 08 Fondsexceptionnel d’investissement du programme n° 123Conditions de vie outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.