ART. 42	N°II-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3310
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 750 000	
Conditions de vie outre-mer	3 750 000	0	
TOTAUX	3 750 000	3 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétairesdévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus,outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loin° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulationéconomique outre-mer.
Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commissiond’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, desmarges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables ettotalement impuissants » dans la lutte contre la vie chèreoutre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leursmissions.
Reprenant la proposition 32 du rapport d’enquête, cet amendementpropose ainsi une revalorisation de 417 000 euros du budget àallouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus,fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une partreprésentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de25 centimes par habitant pour le porter in fine à hauteur de 1 017086 euros.
En appliquant cette revalorisation aux 9 OPMR présents sur lesterritoires ultramarins, le besoin budgétaire s’élève à 3 750000 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 3 750 000 euros en AE eten CP l’action 2 « Aménagement du territoire » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et deminorer à due concurrence l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « EmploiOutre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformeraux exigences de la loi organique relative aux lois de finances(LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme du même montant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxéconomies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est iciappelé à lever le gage.