ART. 42	N°II-3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3319
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Califer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus au Fonds decompensation pour la TVA (FCTVA) dans les Outre-mer.
Renforcer le FCTVA en Outre-mer estnécessaire pour soutenir les collectivités locales qui font face àdes défis économiques et sociaux spécifiques. Ces territoiresconnaissent souvent un retard en matière d’infrastructures et unbesoin urgent d’investissements pour améliorer les servicespublics, comme l’eau, l’assainissement, les transports etl’éducation. Un FCTVA plus robuste permettrait aux collectivitésd’investir davantage dans des projets structurants, tout enallégeant la pression financière liée à la TVA. Cela encourageraitégalement une gestion budgétaire plus saine, en compensantrapidement les dépenses d’investissement, qui sont essentielles audéveloppement local.
De plus, les collectivitésd’Outre-mer subissent des contraintes budgétaires plus importantesque celles de la France hexagonale, en raison d’un coût de la vieplus élevé. Dans ce contexte, le renforcement du FCTVA permettraitde réduire le poids des investissements publics sur des financeslocales déjà fragiles. Il offrirait une « bouffée d’air »aux élus locaux pour mener à bien des projets à long terme sansêtre paralysés par les coûts immédiats, ce qui est indispensablepour rattraper le retard en termes de développement économique etsocial.
 Enfin, un FCTVA renforcécontribuerait à lutter contre les inégalités territoriales entre laFrance hexagonale et l’Outre-mer. Ces territoires, éloignésgéographiquement, doivent faire face à des défis uniques comme lescatastrophes naturelles ou l’insularité, qui rendent les coûtsd’investissement plus élevés. En rendant ces projets plus viablesfinancièrement, on favoriserait une relance économique durable dansces régions et une amélioration significative des conditions de viepour leurs habitants, tout en contribuant à l’attractivité de cesterritoires pour les investissements privés.
Le présent amendement opère untransfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme« Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte descontraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Ilne vise donc aucunement à abaisser le programme « EmploiOutre-mer » déjà trop peu élevé.