ART. 42	N°II-3323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3323
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population antillaise estsurexposée au risque de cancer du fait notamment de la pollution auChlordécone. Il est en effet prouvé que cette substance a desconséquences avérées sur la santé des populations (augmentation durisque de survenue et de récidive du cancer de la prostate,augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troublesdu développement cognitif chez l’enfant). Pour mémoire, comme lerappelle le rapport d’information n ° 2699 du 30 mai 2024 deM. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État autitre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « unepartie importante de la population présente des taux de chlordéconedans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas êtreécarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et25 % de la population adulte en Martinique présentent undépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chroniqueinterne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données del’étude Kannari 1 (2013‑2014). Cette étude révèle aussi quel’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dansla mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient desconcentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg parlitre de plasma) ».
La loi de finances pour 2024prévoyait un financement d’un million d’euros à l’action 4Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport du programme123 Conditions de vie outre-mer pour améliorer la prise encharge des ultramarins souffrant d’un cancer.
Fruit d’un amendement déposé par ladéputée Maud Petit, repris par le Gouvernement à l’identique, il aété intégré au texte sur lequel la Première ministre a engagé laresponsabilité du Gouvernement sur le fondement del’article 49.3 de la Constitution et figurait ainsi dans laLFI 2024.
Cet amendement indiquaitqu’ « il est en effet indispensable d’améliorer lesconditions d’accueil et de vie des personnes atteintes d’un canceret de leur famille lors de leur séjour en hexagone en casd’évacuation sanitaire. Les patients et leurs accompagnants peuventavoir besoin d’informations, d’hébergement, d’aide durant leurséjour en hexagone (formalités administratives, déplacements, etc.)et ce, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement permettra derenforcer le soutien aux associations qui agissent en cesens ».
Le rapporteur spécial a appris enoctobre 2024, en auditionnant le directeur général des outre-mer,que cette action intégrée à la LFI 2024 n’avait pas été mise enœuvre, en application du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024portant annulation de crédits, sans que le Parlement en soitinformé. Outre le choc d’apprendre que les malades ultramarins ducancer n’ont pu bénéficier de cette disposition en 2024, lerapporteur spécial dénonce ce manquement clair de l’exécutif à sesdevoirs envers le pouvoir législatif.
Le désengagement de l’État enmatière d’accompagnement des personnes atteintes d’un cancer paraitparticulièrement choquant au regard du lien existant entre lapollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone etla responsabilité de l’État à cet égard, reconnue par l’Assembléenationale lors du vote, le 29 février 2024, en première lecture, dela Proposition de loi n° 2061 visant à reconnaître laresponsabilité de l’État et à indemniser les victimes duchlordécone.
Le rapporteur spécial vise, par ledépôt de cet amendement :
- d’une part au soutien despersonnes atteintes d’un cancer et de leur famille lors de leurséjour en hexagone en cas d’évacuation sanitaire en renforçant lesoutien aux associations qui agissent en ce sens ;
- d’autre part, à ce que leGouvernement s’explique sur la non-mise en œuvre d’un amendementparlementaire pourtant repris en LFI, sans en informer leParlement.
Cet amendement constitue unamendement de repli, le rapporteur spécial ayant déjà, parl’amendement n ° II-CF447, demandé à ce que l’intégralité descrédits inscrits à l’action 4 Sanitaire, social, culture,jeunesse et sport du programme 123 en LFI 2024 soit reprise àl’identique dans le PLF 2025.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de majorer de1 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138Emploi outre-mer.