ART. 42	N°II-333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-333
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacteen faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destructionet à la dégradation des haies constatées en France depuis unecinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaqueannée. 
Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenirun gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici2030. 
 
Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le« Pacte en faveur de la haie » était doté d’unbudget de 110 millions d’euros dès 2024 en plus des financementspublics déjà existants. Pour l’année 2025, les acteurs ont faitremonté au Ministère de l’Agriculture, de la Souverainetéalimentaire et de la Forêt un besoin de financement de 60 millionsd’euros afin de poursuivre les projets de plantation et d’animationde la filière. A défaut de programmer ce montant, les pépinièresspécialisées ou les collecteurs de graines verraient leursstabilités économiques mises en péril.
 
C’est pourquoi la dotation prévisionnelle de 30 millionsd’euros (en AE et CP) pour la Sous-action « 29-01 - Planhaies », de l’Action « 29 - Planificationécologique », du Programme « 149 - Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », devrait être doublée afin de poursuivre lesobjectifs initiaux du « Pacte en faveur de lahaie ». 
Aussi cet amendement prévoit d’augmenter le budget de laSous-action « 29-01 - Plan haies » de 30 millionsd’euros pour le porter à 60 millions d’euros (en AE et CP) pourl’année 2025.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE etCP) de la manière qui suit : 
Les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 30000 000 euros.
Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution. Or, afin de préserverles crédits du programme 215, le Gouvernement est invité à lever legage.