ART. 42	N°II-3338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3338
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Formation des agents des centres communaux et intercommunauxd’action sociale sur les violences intrafamiliales(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsle financement de la formation des agents des centres communauxd’action sociale ultramarins sur les violences familiales.
Les violences intrafamiliales, quienglobent les violences exercées dans le cadre de la famille,représentent une problématique grave et préoccupante au sein denotre société. La situation des femmes victimes de violencessexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans lesOutre-mer et de nombreux freins empêchent la dénonciation de cessituations : poids culturel, pression familiale, disparitésgéographiques.
13 femmes ont été tuées par leurmari ou leur ex-conjoint en 2022 dans les Outre-mer, soit 11 %du total des féminicides en France, pour une population égale à4 % de la population française, rappelait le CESE en juin 2024qui estime la situation toujours préoccupante.
Notre demande prend notamment encompte le rapport « Améliorer le traitement judiciaire desviolences intrafamiliales » remis au Garde des Sceaux le 22mai 2023, qui met en évidence la nécessité de renforcer laformation des professionnels pour mieux détecter et traiter lesviolences familiales.
La prévention et la prise en chargedes situations de violences intrafamiliales nécessitent des actionscoordonnées au niveau départemental et local, incluant notammentdes numéros d’urgence, des guides d’accompagnement et deprévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire,d’accueil et d’accompagnement.
La formation des professionnelsconstitue un élément essentiel dans la lutte contre les violencesintrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisammentdéveloppée et souvent limitée aux professionnels de santé.
Nous proposons cet amendement afinde garantir un financement adéquat pour la formation des agents desCCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) et CIAS (CentresIntercommunaux d’Action Sociale) concernés par l’accompagnement desfamilles au quotidien, tels que les agents d’accueil et lesréférents famille et parentalité, en matière de violencesintrafamiliales dans les outre-mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économiedu programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder lenouveau programme « Formation des agents des centres communauxet intercommunaux d’action sociale sur les violencesintrafamiliales » d’un million d’euros en AE et CP . Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.