ART. 42	N°II-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-334
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert et M. Rousset
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention des députés etdu Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur del’installation et de la transmission en agriculture face àl’ampleur du défi du renouvellement des générations. 
Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors desdébats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacted’orientation pour le renouvellement des générations en agricultureet, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole enpremière lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre del’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financementdu programme d’accompagnement à l’installation et la transmission(AITA) de 13 à 20 millions d’euros dans le cadre du projet de loide finances 2025.
Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement(article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’unplafond annuel à un fonds qui finance en partie l’AITA - est de 12millions d’euros. Il était de 24 millions d’euros dans les lois definances initiales 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe restestable à 12 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernementà affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, enl’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment,notamment pour permettre les expérimentations qui devront êtrelancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France ServicesAgriculture.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l’attribuer à l’action n°23« Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » en AE et en CP.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.