APRÈS ART. 60	N°II-3344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3344
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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APRÈS L’ARTICLE 60, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Outre-mer »
L’article 1803‑4 du code destransports est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du secondalinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéasainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aideprévue par le présent article les déplacements à l’intérieurde :
« 1° La Polynésie française ;
« 2° LaNouvelle-Calédonie ;
« 3° La Guyane ;
« 4° LaGuadeloupe ;
« 5° Mayotte. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et duministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements àl’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévuepar le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ditsd’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, laGuadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; laGuyane elle aussi connait des difficultés d’accès sur sonterritoire. L’objectif de la continuité territoriale qui reposeavant tout sur le principe d’égalité des droits est, selonl’article L. 1803‑1 du code des transport, « d’atténuerles contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». Or, ladouble insularité et le manque d’infrastructures de circulationfont peser sur les populations concernées des contraintes notammentliées aux frais de transport (avion, bateau ou encorepirogue) : près de 830 euros pour un billet d’avionaller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des fraissupportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivreleurs études supérieures à l’université et qui sont obligés de serendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A ce titre, l’articleL. 1803‑4 du code des transports ouvre la possibilité d’unecontinuité territoriale intérieure en disposant que « L’aide àla continuité territoriale peut aussi financer une partie destitres de transport entre les collectivités mentionnéesà l’article L. 1803‑2 à l’intérieur d’une même zonegéographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raisondes difficultés particulières d’accès à une partie de sonterritoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté prisconjointement par le ministère des transports et celui chargé del’outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide decontinuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas étépris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer lesdéplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ourégion dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuitéterritoriale.