ART. 42	N°II-3348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3348
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Naillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	6 268 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 268 303	
TOTAUX	6 268 303	6 268 303	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	14 168 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 168 303	
TOTAUX	14 168 303	14 168 303	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 2 Aide àl’insertion et à la qualification professionnelle du programme138 Emploi outre-mer qui financent notamment le servicemilitaire adapté (SMA) et la dotation de l’agence de l’outre-merpour les mobilités (LADOM), diminuent de 1,95 % en AE et4,58 % en CP pour atteindre respectivement 315,3 millionsd’euros et 295 millions d’euros. Selon le Gouvernement, ladiminution de crédits (-6,3 millions d’euros en AE et -14,2millions d’euros de CP) s’explique en partie par des économiesliées à un report dans le temps de certaines opérationsd’infrastructures du SMA (12 millions d’euros de CP). La baisse decrédits concernera également la dotation versée à l’agence del’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvredes dispositifs de continuité territoriale et la subvention verséeà l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaireset sociales (IFCASS).
Comme l’indique pourtant lesdocuments budgétaires pour 2025, « l’insertionprofessionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel despolitiques publiques menées par l’État dans les départements etcollectivités d’outre-mer » Le SMA est un dispositifmilitaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunesvolontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au seindes outre-mer. Près de 6 000 volontaires sont accueillis chaqueannée. Au-delà de la formation professionnelle, il s’agit égalementd’un engagement citoyen comme l’a montré en 2023 et 2024 l’appuides volontaires du SMA aux services de secours et de sécuritécivile lors de la crise de l’eau à Mayotte et la distribution debouteilles d’eau à l’ensemble de la population mahoraise.
Les mesures d’économies visent tousles projets d’investissements du SMA (constructions,réhabilitations de site).
Au regard de la crise sociale etéconomique actuelle dans les territoires ultramarins, enparticulier en Nouvelle-Calédonie et en Martinique, le rapporteurspécial ne comprend pas la coupe budgétaire réalisée dans le budgetdu SMA, dispositif en plein essor qui a fait ses preuves. Selonlui, il s’agit d’une des solutions permettant à des jeunes s’étantsoulevés, parfois violemment, lors des crises récentes enNouvelle-Calédonie ou dans les Antilles, de tourner la page et, ense formant avec l’encadrement du SMA, s’insérer dans la société etcontribuer au développement des territoires ultramarins.
 Pour les mêmes raisons, lerapporteur spécial s’oppose à la réduction d’un million d’euros (de2,5 millions d’euros dans la LFI 2024 à 1,5 million d’euros dans lePLF 2025) de la subvention versée à l’institut de formation auxcarrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS),constitué en groupement d’intérêt public (GIP). Il dispense eninternat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes unepréparation à l’entrée en école dans le domaine sanitaire et social(infirmier, aide-soignant...) et à différents concours de lafonction publique (métiers de la sécurité tels que police,administration pénitentiaire, douanes…).
 En outre, la diminution de lasubvention pour charge de service public à LADOM (6,28 millionsd’euros prévus en AE et CP dans le PLF 2025 contre 7,45 millionsd’euros dans la LFI 2024) aura de graves conséquences pour lamobilité des ultramarins. L’opérateur participe en effet à la miseen œuvre de la politique nationale de continuité territoriale àdestination des personnes établies dans les territoires ultramarinsen vue d’atténuer les contraintes de l’insularité et del’éloignement. Cette baisse de dotation se cumule avec celle prévuede 13,4 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l’action 3continuité territoriale du programme 123 conditions devie outre-mer.
Le rapporteur spécial a auditionnéLADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupessignificatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondreà ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025est adopté en l’état, l’agence devra :
  - refuser toutes lesnouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du moisd’octobre 2025 ;
  - supprimer près de 40postes, soit 28 % de ses effectifs ;
  - gérer en « fluxtendu » sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile lacouverture des besoins en fonctionnement et en investissements pourl’exercice 2025.
 En conséquence, enresponsabilité au regard de la situation financière de la France,le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour lebudget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’aide àl’insertion et à la qualification professionnelle enoutre-mer.
 Afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 6 268 303 euros en autorisations d’engagements etde
14 168 303 euros en crédits de paiement, les crédits del’action 02 Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et deminorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionneld’investissement du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.