APRÈS ART. 59	N°II-3352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3352
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les mesures prises parl’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins quenécessite l’application de cette décision pour le régulateur etleur implication pour les finances publiques de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés deLa France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre auParlement un rapport visant à évaluer les mesures prises parl’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins quenécessite l’application de cette décision pour le régulateur etleur implication pour les finances publiques de l’Etat.
Le Conseil d’Etat a rendu unedécision historique après avoir été saisi d’une requête deReporters sans frontières (RSF). La plus haute juridictionadministrative de notre pays a formellement demandé à l’ARCOM deréviser son analyse de la mise en oeuvre des principes depluralisme et d’indépendance par CNews, chaîne d’extrême-droitedétenue par le milliardaire Vincent Bolloré, adepte des fake newset des opinions les plus réactionnaires en tous genres.
La requête de RSF se fondait surdes faits remontant à l’année 2021. Cette année là, l’ONG a saisil’Arcom, après avoir relevé sur la chaine “des pratiques (...) quicontrevenaient aux obligations légales d’honnêteté, d’indépendanceet de pluralisme de l’information”, symboles de la dérive dupassage d’une chaine d’information vers une chaine d’opinion. Eneffet, les plateaux de la chaine regroupent majoritairement despersonnalités de droite et d’extrême-droite (à 78% selon une étudede 2022 menée par le chercheur François Jost). Face à l’apathie durégulateur, qui a refusé d’agir (décision du 5 avril 2022) en dépitde sa mission de “permettre l’accès des publics à une offreaudiovisuelle pluraliste et respecteuse des droits et deslibertés”, RSF a saisi le Conseil d’Etat qui, deux ans plus tard, aannulé la décision de l’Arcom.
Le Conseil d’Etat a été clair : lepluralisme dans l’audiovisuel ne se limite pas au compte des tempsde parole des personnalités politiques, mais au respect, pluslarge, “de l’expression pluraliste des courants de pensée etd’opinion” (loi du 3 septembre 1986). L’Arcom se doit doncégalement de contrôler la diversité des courants de pensée etd’opinions représentés par les chroniqueurs, animateurs, et invitéspar exemple, dans les médias audiovisuels publics comme privés.
Le principe de pluralisme desmédias est une pierre angulaire de toute démocratie, et a valeurconstitutionnelle en France depuis une décision du Conseilconstitutionnel de 1982. Depuis 2008, notre Constitution disposeque « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions »,de même que « la participation équitable des partis et groupementspolitiques » à la vie démocratique qui en est un corollaire. LaCEDH affirme que chaque Etat partie a l’obligation d’assurer lepluralisme en matière de communication des informations et desidées d’intérêt général, dans la mesure où il en est l’ « ultimegarant », une obligation qui vaut particulièrement pour les médiasaudiovisuels, dont les programmes “se diffusent à grandeéchelle”.
Le Conseil d’État exhorte l’Arcomde proposer une nouvelle décision relative à CNews qui comprenned’autres moyens pour garantir l’indépendance et le pluralisme, dontelle est tenue de s’assurer du respect. En attendant, le groupeLFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport visant àsuivre les implications concrètes que cette décision ont entraînépour l’Arcom et sur son fonctionnement.
Cette décision charge le régulateurd’élargir sa conception du pluralisme et sa mission de gendarme del’audiovisuel, tout en reconnaissant que “le contrôle plus globaldu respect du pluralisme des courants de pensée est délicat àmettre en oeuvre”. Cette décision peut effectivement nécessiter desadaptations internes, notamment si de nouveaux critères élargissont retenus par l’ARCOM pour s’y conformer. Le rapporteur publicde la juridiction a d’ailleurs renvoyé aux propositions dechercheuses et chercheurs comme Julia Cagé, qui propose decompléter la liste des “personnalités politiques” identifiées(élus, porte-parole de partis…) avec l’ensemble des contributeursaux think tanks français marqués politiquement par exemple.
Il est donc évident que les besoinsde l’Arcom s’en trouveront modulés, ce qui aura des conséquences entermes d’effectifs. C’est pourquoi le rapport que le Gouvernementremettra au Parlement détaille les nouveaux moyens et besoins quenécessite l’application de cette décision pour le régulateur etleur implication pour les finances publiques de l’Etat.