ART. 42	N°II-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3359
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyensbudgétaires dévolus à l’aide au transport de corps enOutre-mer.
Promouvoir le budget relatif àl’aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pourgarantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoiresultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distancesconsidérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre laFrance hexagonale et les Outre-mer représentent une chargefinancière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjàvulnérables dans ces moments. Une aide adéquate permettrait desoulager ces familles et de leur offrir la possibilité de fairereposer leurs proches dans leur terre d’origine.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1000 000 euros en autorisations d’engagements et de 1 000000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » duprogramme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer » et de minorer à due concurrenceles autorisations d’engagements et les crédits de paiement del’action 1 « Soutien aux entreprises du programme128 »Emploi Outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.