ART. 42	N°II-3360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3360
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	6 268 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 268 303	
TOTAUX	6 268 303	6 268 303	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	14 168 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 168 303	
TOTAUX	14 168 303	14 168 303	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs àl’insertion et à la qualification professionnelle en Outre-mer
Les crédits de l’action 2« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » finance notamment les dispositifs mis enoeuvre par le régiment du service militaire adapté (SMA) etl’agence de l’outre-mer pour les mobilités (LADOM).
Or, le projet de loi de finances(PLF) pour 2025 prévoit une diminution de 1,95 % enautorisations d’engagement (AE) et de 4,58 % en crédits depaiement (CP), pour atteindre respectivement 315,3 millions d’euroset 295 millions d’euros.
Cette baisse de plus de 6,2millions d’euros en AE et de 14,2 millions d’euros en CP devrait setraduire par :
- un report dans le temps decertaines opérations d’infrastructures du SMA (12 millions d’eurosde CP) ;
- une diminution d’un tiers de lasubvention pour charge de services publics consacrée àLADOM ;
- une baisse de la subventionversée à l’institut de formation aux carrières administratives,sanitaires et sociales (IFCASS).
Or, le Gouvernement s’est notammentfixé comme objectif pour la mission « Outre-mer » de« Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publicsles plus éloignés de l’emploi par des actions de formationprofessionnelle adaptées ». 
De plus, les résultats en termesd’insertion professionnelle sont probants :
- pour le SMA d’une part :ce dispositif militaire d’insertionsocioprofessionnelle accueille chaque année dans les outre-merprès de 6 000 jeunes volontaires de 18 à 25 ans les pluséloignés de l’emploi, avec des taux d’insertion sur le marché dutravail dépassant les 80 % ;
- pour Ladom, d’autrepart : en charge des dispositifs de continuitéterritoriale en vue d’atténuer les contraintes de l’insularité etde l’éloignement, elle finance notamment la mobilité dans lecadre des études et la formation professionnelle des ultramarins.Ses missions ont d’ailleurs été élargies dans le cadre duComité Interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet2023. 
Or, si le budget devait être adoptéen l’état, Ladom serait obligée de refuser toutes lesnouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du moisd’octobre 2025, de supprimer près de 40 postes (soit 28 %de ses effectifs) et de puiser dans sa trésorerie pourfinancer ces dépenses de guichet. Cela rendra ainsiextrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnementet en investissements pour l’exercice 2025.
Il apparaît donc tout à faitparadoxal que les acteurs qui pilotent l’insertion professionnelleen outre-mer avec des résultats probants, notamment auprès despopulations les plus fragiles, dont les missions sont élargies, etqui doivent faire face à un contexte de crise sociale et économiqueexacerbé dans nos territoires, voient leurs budgets réduits au seindu PLF pour 2025.
En conséquence, il est demandéune reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits dela loi de finances initiale (LFI) pour 2024 destinés à l’aide àl’insertion et à la qualification professionnelle enoutre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 6268 303 euros en autorisations d’engagements et de 14 168303 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action02 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » et de minorer à due concurrence l’action08 « Fonds exceptionnel d’investissement » duprogramme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.