ART. 42	N°II-3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3363
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les créditsdu dispositif des contrats de redressement Outre-mer afind’ouvrir leur éligibilité aux établissements publics de coopérationintercommunale en difficultés financières.
Pour rappel, les contrats deredressement Outre-mer visent à apporter le soutien de l’Étatauprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situationfinancière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurslocaux. Les communes, qui signent un contrat de redressementoutre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui techniqueavec envoi d’experts et appui financier), leur permettant deconcevoir un pilotage optimisé de leurs finances.
Dans le cadre du projet de loi definances pour 2025, les crédits de cette action sont en fortebaisse. 
Malgré une situation d’ensembleplutôt favorable, la situation financière de certains EPCI estmoins solide. À titre d’exemple, la communauté d’agglomérationGrand Sud Caraïbes en Guadeloupe présente un encours fournisseursde 32,5 millions d’euros, notamment à l’égard des communes membres.Par ailleurs, cet équilibre financier d’ensemble s’explique demanière quasi générale dans les DROM par la faible surfacefinancière des EPCI en raison de transferts de compétence trèslimités à ce jour et subséquemment d’un faible niveaud’investissement des EPCI. 
Cet amendement propose ainsi dereprendre une proposition du rapport fait par le Sénat en juin 2023sur les COROM qui jugeait « nécessaire de pouvoir rendreles EPCI éligibles au dispositif des COROM pour ceux d’entre euxqui présenteraient des difficultés financières importantes.L’objectif serait alors double : préserver les EPCI d’unedérive financière trop importante comme celle observée pour denombreuses communes des DROM et éviter une fragilisation du tissuéconomique local par des délais de paiement trop longs. »
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».