ART. 42	N°II-3365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3365
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 750 000	
Conditions de vie outre-mer	3 750 000	0	
TOTAUX	3 750 000	3 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyensbudgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et desrevenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacréspar la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à larégulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le souligne lerapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « lesobservatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouventvidés, incapables et totalement impuissants » dans la luttecontre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurelafin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 durapport d’enquête, cet amendement propose ainsi une revalorisationde 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire desprix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de50 000 euros et une part représentative de la population dechaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour leporter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
En appliquant cette revalorisationaux 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins, le besoinbudgétaire s’élève à 3 750 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 3 750 000 euros en AE et en CP l’action 2« Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à dueconcurrence l’action 4 « Financement de l’économie »du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme du mêmemontant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’estpourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.