ART. 42	N°II-3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3369
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencespécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs del’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création,en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement àl’Outre-mer. 
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur la vie chère souligne la présenced’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, etce notamment dans le secteur de la grande distribution. Desimportateurs, fournisseurs et grossistes locaux, détiennent parfoisun monopole de fait de la distribution de certaines marquesnationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. Sil’Autorité de la concurrence n’a jamais interdit d’opération deconcentration Outre-mer, elle a rendu, depuis sa création en 2008,29 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour unmontant total d’amende de plus de 162 millions d’euros. 
L’Autorité de la concurrence,aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillageterritorial lui permettant d’observer de près les acteurséconomiques des territoires d’Outre-mer. Dans le rapportsusmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités […](environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettentcependant pas une veille active sur les conditions de concurrenceet notamment la répartition des marges dans les DROM ».
Un renforcement des effectifs del’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que lacréation, en son sein, d’une équipe conséquente dédiéespécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créerenviron 100 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé« Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrenceen Outre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.