ART. 42	N°II-3370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3370
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence et de la répression des fraudes spécialisée sur lesOutre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de laDGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plusd’enquêtes sur ces marchés spécifiques.
Si les Outre-mer bénéficient d’untraitement particulier sous forme d’une surpondération du nombred’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficierde 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 queson poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifsdemeurent néanmoins très faibles au regard des difficultésparticulières de ces territoires.
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet2023, souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution decertaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit.
Dans un contexte de concurrenceréduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de laDGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir laréalisation régulière d’enquêtes sur les marchés endysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créerenviron 60 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 8 « Fondsexceptionnel d’investissement » du programme 138 « Emploioutre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP dunouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 3 000 000 euros les crédits du programme138 « Emploi outre-mer » de la mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.