ART. 42	N°II-3378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3378
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	414 641 813	
Conditions de vie outre-mer	414 641 813	0	
TOTAUX	414 641 813	414 641 813	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission des affaireséconomiques puis en commission des finances, vise à rétablir lescrédits alloués aux collectivités et territoiresultramarins. 
Les coupes budgétaires prévues ausein du PLF pour 2025 concernent particulièrement les collectivitéset territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 etle PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’eurosen CP, soit une diminution de près de 83 % en AE et de80 % en CP sur quatre actions du programme 123 de la missionOutre-mer :
-Première action concernée :une diminution de 147 millions d’euros en AE (- 63 %) etde 133 millions d’euros en CP (– 76 %) del’action 2 « Aménagement du territoire », quiconcernent notamment des contrats de convergence et detransformation (CCT). Par conséquent, la durée des contrats deconvergence et de transformation (CCT) serait étalée sur une duréede six ans (2024‑2029) au lieu de quatre ans. En 2025, les projetsengagés au titre de ces contrats seront donc en nombre plusréduits, les crédits prévus en dehors de la programmationpluriannuelle d’investissements eau de Mayotte seront très limités.Ainsi la réduction des crédits concernerait le plan séismeAntilles, le volet fonctionnement du contrat de développement de laNouvelle-Calédonie et le fonds mahorais de développementéconomique, social et culturel 
-Deuxième action concernée :l’action 6 Collectivités territoriales avec une baisseenvisagée de 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et de126 millions d’euros en CP (- 38, %), impliquant le nonélargissement des contrats de redressement outre-mer(COROM) à de nouvelles communes en 2025 ; ;
-Troisième action : celle du« Fonds exceptionnel d’investissement » (action8), pour laquelle est prévue une diminutionde 50 millions d’euros en AE (- 31 %) et de16,3 millions d’euros en CP (- 18 %), alors qu’elleapporte une aide financière aux collectivités ultramarines quiréalisent des équipements publics collectifs s’avérantdéterminants au développement économique, social,environnemental et énergétique local ;
-Quatrième et dernière actionconcernée : l’action 9 « Appui à l’accès auxfinancements bancaires » qui verrait ses crédits chuter de 46millions d’euros en AE (-66 %) et de 4,7 millionsd’euros en CP (-12,8 %). Cette coupe budgétaire se traduiraitnotamment par une diminution de l’accompagnement opérépar l’Agence française de développement (AFD) auprès descollectivités locales et du secteur public.
 Dans le contexte de crise queconnaissent actuellement nos territoires, ce désengagement del’État auprès des collectivités ultramarines estinacceptable : 
-diminuer à hauteur de telsmontants les crédits destinés à protéger les vies desultramarins par le tarissement des crédits affectés au planséismes Antilles (PSA) apparaît irresponsable. 
-ne pas reconduire les aides de 100millions d’euros en AE et 60 millions d’euros de CP à Mayotte,département le plus pauvre de France et confronté à des crisesmultiples et persistantes (eau, indécence du logement, etc.) peutêtre assimilé à un abandon du principe de solidariténationale. 
-baisser les financements en faveurde la Nouvelle-Calédonie, dans le contexte économique etsocial dramatique qu’elle connait, est impensable.
 En conséquence, sur chacunedes actions précitées portant le soutien de l’État auxcollectivités et territoires ultramarins, il est demandé unereprise des crédits ouvert en LFI 2024.
Comme le rétablissement àl’identique de la différence de crédits entre ceux prévus dans lePLF 2025 et ceux ouverts en LFI 2024 amènerait à rendre les créditsde paiement supérieurs aux autorisations d’engagement pour l’action1 « Soutien aux entreprises », il est proposé - afind’assurer la recevabilité financière du présent amendement - demajorer de de 414 641 813 euros en autorisations d’engagementset en crédits de paiement, les crédits desactions 02 « Aménagement du territoire »,06 « Collectivités territoriales »,08 « Fonds exceptionnel d’investissement »,09 « Appui à l’accès aux financementsbancaires » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer » etde minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ». Ainsi cet amendement rétablirait les AE comme enLFI 2024, mais serait mieux disant sur les CP pour éviter dé créerun écart AE/CP qui serait problématique.
La volonté du rapporteur n’étantnullement de minorer les crédits de l’action 1 relative au« Soutien aux entreprises » du programme 138, il est parconséquent demandé au Gouvernement de lever le gage.