ART. 42	N°II-3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3379
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	31 915 118	
Conditions de vie outre-mer	31 915 118	0	
TOTAUX	31 915 118	31 915 118	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 697 605	
Conditions de vie outre-mer	9 697 605	0	
TOTAUX	9 697 605	9 697 605	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission des affaireséconomique, vise à rétablir les crédits destinés aux aidesau logement dans les Outre-mer.
Le PLF 2025 prévoit que les créditsdestinés aux aides au Logement (action 1) du programme123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent deprès de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de près de 10millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre respectivement259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP.
Or, les coûts de construction etd’entretien des logements sont particulièrement élevés dansles Outre-mer du fait de caractéristiques structurellesreconnues tels que l’insularité - à l’exception de la Guyane -,l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés derecrutement dans des secteurs en tension ou encore les normesd’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques etcycloniques.
L’État ne parvenant pas à résorberle nombre important d’habitats insalubres, de personnes ensituation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’unlogement social au sein des Outre-mer, il apparaîtinacceptable d’acter une telle chute de crédits sur le logementultramarin.
En conséquence, il est demandéune reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur lelogement outre-mer pour le PLF pour 2025.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de31 915 118 euros en autorisations d’engagements et de9 697 605 euros en crédits de paiement, les crédits del’action 01 « Logement » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer » etde minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens allouésaux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement estdonc appelé à lever le gage.