ART. 42	N°II-338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-338
présenté par
Mme Brulebois, M. Cosson et M. Fait
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser leseffectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut lecas pour les années 2023 et 2024.
Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre àl’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessairespar l’accélération des effets du changement climatique, qui setraduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin derenouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contreles incendies, et des actions accrues en faveur de labiodiversité.
La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, aainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatantque les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisantspour lui permettre de mener ces missions, après vingt ans de baissecontinue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à 7 600 en 2022.
La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projetde loi viendrait faire peser un risque important surl’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transitionécologique.
Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur lebudget de l’Etat, étant donné que plus de 70% du budget de l’ONFest constitué par des recettes propres (ventes de bois etautres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principalescontributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directementcalculées sur la base d’un effectif à rémunérer.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, cet amendement propose de procéder au mouvement decrédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26“Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme149 “ Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” ; et il minore, à hauteur de1 euro, l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».