ART. 42	N°II-3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3380
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 963 000	
TOTAUX	24 963 000	24 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 900 523	
TOTAUX	24 900 523	24 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir relatifs au financementde l’économie dans les territoires ultramarins. 
Les crédits del’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploioutre-mer » sont également fortement réduits au sein duPLF pour 2025, de :
- moins 71 % en AE,s’élevant à près de 10 millions d’euros contre plus de35 millions d’euros en LFI 2024 ; 
- et de moins 75 % en CP,représentant 8 millions d’euros contre près de33 millions d’euros en LFI 2024. 
Cette chute brutale de crédits(-25 millions d’euros en AE et CP) porte notamment surles prêts de développement outre-mer (PDOM), sur lessubventions d’investissement déployées par BpiFrance ou encore surle soutien aux acteurs du microcrédit outre-mer. Uneforte baisse des crédits destinés à l’aide au fret estégalement prévue : les AE du PLF 2025 s’élevant à4,3 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros dans lePLF 2024 et les CP de 2,3 millions d’euros en 2025 contre5,6 millions d’euros dans le PLF 2024.
Or, les PDOM permettent desoutenir les PME de l’Outre-mer, qui constituent avec les TPEla majeure partie du tissu économique locale dans les outre-mer, enrenforçant leur fonds de roulement et en leur permettant definancer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositifalors que certaines entreprises sont au bord de la faillite,notamment en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique au regard ducontexte acutel, paraît être en décalage total avec la réalitéet les mesures de soutien exigées par la situation.
Enfin, en pleine crise liée àla cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés àl’aide au fret ne peut que faire réagir, alors quelle permet commel’indique le projet annuel de performance de « faire baisserles prix pour les consommateurs ».
En conséquence, il estdémandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 surl’action 4 « Financement de l’économie en outre-mer »pour le budget 2025.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04« Financement de l’économie » du programme138 « Emploi outre-mer » et de minorer à dueconcurrence l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer. »
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc enréalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens allouésaux collectivités ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est doncappelé à lever le gage.