ART. 42	N°II-3386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3386
présenté par
Mme Bellay
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement renforce le Fonds Régional d’Aménagement Foncier etUrbain (FRAFU) pour les Pays des Océans dits d’Outre-mer afin degarantir aux collectivités et organismes de logement social desressources financières stables, permettant un aménagement durableet socialement équitable, en réponse aux défis de viabilisation etde coût du foncier.
 
Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du13 décembre 2000, ce fonds répond aux problématiques de productionde terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagédans ces territoires.
 
Le FRAFU permet ainsi de coordonner les interventions financièresde l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’UnionEuropéenne ; il assure l’attribution des subventions aux communes,aux établissements publics et aux opérateurs engagés dans desopérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux,tout en poursuivant des objectifs de mixité sociale.
 
Ainsi, cet outil contribue à la mise en œuvre des politiqueslocales de l’habitat, des projets d’aménagement et des équipements(réseaux d’assainissement, d’eau potable, infrastructures, routeset voies de circulation, etc.) pour soutenir le développement desterritoires. Il s’avère donc essentiel pour les collectivités, lesconstructeurs, les aménageurs, les établissements publics foncierset les bailleurs sociaux, qui souhaitent disposer d’une offrefoncière aménagée et abordable pour la construction de logements enquantité et qualité adéquates, répondant aux besoins de lapopulation tout en favorisant le renouvellement urbain et laréhabilitation des quartiers et du parc immobilier existant.
 
Si, entre 2014 et 2020, des fonds du FEDER et du FSE+ ont étéalloués aux Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre dufinancement du FRAFU, le programme 2021-2027 oriente désormais cescrédits vers d’autres priorités. Cela crée un manque à gagner pourles collectivités territoriales des Pays des Océans, qui doiventassumer la part de financement auparavant couverte par l’UnionEuropéenne, parfois au détriment d’autres politiques publiques, etpour les bailleurs, qui doivent supporter des dépenses hors de leurchamp de compétences.
 
Cet amendement, basé sur les travaux de l’Union sociale pourl’habitat (USH) dans les Pays des Océans, propose de soutenir lescollectivités territoriales et les organismes de logement social endemandant une augmentation des financements pour appuyer lesprojets d’aménagement et d’équipement dans nos territoires.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 20 millions d’euros des AE et CP duprogramme « Emploi outre-mer » ;
- une augmentation de 20 millions d’euros des AE et CP pourassurer le programme « Conditions de vie outre-mer »
 
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaire.