APRÈS ART. 64	N°II-3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3388
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 67 dela loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République estainsi modifié :
1° À la première phase dupremier alinéa, après le mot : « communes »,sont insérés les mots : « de moins de 10 000habitants » et après le mot :« intercommunale », sont insérés lesmots : « dont la population totale est inférieure à20 000 habitants » ;
2° À la fin du deuxièmealinéa, le mot : « comportent » est remplacé par lesmots : « consistent en un montant forfaitaire versé auxcommunes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant lesconditions mentionnées au premier alinéa du présentarticle. » ;
3° Les 1° et 2° sontabrogés ; 
4° À la fin du cinquièmealinéa, les mots : « au titre des 1° et 2° »sont supprimés.
II. – L’article 234 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estabrogé.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite, en cohérence avec les débatsparlementaires entourant le projet de loi de finances pour 2024,réduire le périmètre actuel du fonds de soutien au développementdes activités périscolaires, et par là même, le pérenniser enfaveur des petites communes et communes rurales dont les capacitésbudgétaires limitées ne permettront pas de maintenir les activitéspériscolaires en cas de suppression.
 
L’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la Républiquedisposait qu’un fonds était instauré au bénéfice des communes et,le cas échéant, des EPCI, pour organiser des activitéspériscolaires au bénéfice d’élèves scolarisés dans des écoles dontles enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaineou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Laréforme des rythmes scolaires de 2013 créait l’obligationd’organiser des temps d’activités périscolaires, à la charge descommunes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait doncvocation à soutenir les communes s’acquittant de ces obligationsnouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 joursintroduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes derevenir à la semaine de 4 jours (87% d’entre elles avaient fait cechoix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communesbénéficiaires a chuté de 22 616 pour l’année 2014-2015 à 1 262 en2022-2023, l’enveloppe totale diminuant de 381 millions d’euros à41 millions d’euros. Cependant, les communes qui ont maintenul’organisation sur cinq matinées ont également maintenul’organisation des activités périscolaires liées, et doivent donccontinuer d’assumer le coût budgétaire associé. Le fonds gardedonc, pour elles, la même utilité que lors de sa création etcontinuer de remplir un rôle identique.
 
En 2023, le Gouvernement a proposé de supprimer le FSDAP dès larentrée 2024. Plusieurs amendements s’opposant à cette mesure ontété déposés par des députés issus de plusieurs groupes del’Assemblée nationale. Une disposition intermédiaire a finalementété adoptée en commission des finances, sur un amendement de M.David Valence, qui repoussait la suppression du FSDAP à la rentrée2025. Le rapporteur spécial des crédits de la mission éducation, M.Robin Reda, accordé son soutien à ce décalage dans le temps enarguant que cela « laisserait le temps de réfléchir aumaintien éventuel d’un fonds de soutien pour les plus petitescommunes, ma conviction étant que les grandes villes n’en ont pasbesoin. ». Il est donc proposé de pérenniser le FSDAP dans unenouvelle mouture qui limite son bénéfice aux communes de moins de10 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 20 000habitants au total. Cela permettrait de mieux soutenir lascolarisation en zones rurales, où des classes sont menacées chaqueannée, sans apporter de charges supplémentaires sur des communesdont les budgets sont particulièrement réduits.
 
Cela permet de soutenir durablement les petites collectivités quifont l’effort de maintenir la semaine de cinq jours – tout enréalisant des économies importantes puisqu’une grande partie duFSDAP était jusqu’à présent capté par les grandes villes avec unnombre d’élèves importants.